Canada. Conseil du trésor. Secrétariat : Le Secrétariat du Conseil du Trésor a cessé d'être un élément constitutif du ministère des Finances et est devenu un ministère distinct du gouvernement en 1966, en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement (L.C. 1966-67, chap. 32, art. 4.2). Même si ce nouveau statut n'était, de bien des façons, qu'une reconnaissance officielle de l'autonomie croissante du Secrétariat à partir de 1931 comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet, le statut officiel de ministère du gouvernement relevant d'un nouveau ministre du Cabinet, le président du Conseil du Trésor, de même que l'élargissement substantiel du mandat et des pouvoirs du Conseil en vertu de la loi concernant la politique du personnel et la gestion des ressources humaines font des modifications législatives de 1966 un point de départ fondamental. Comme ministère, le Secrétariat a donc le double mandat d'appuyer le Conseil du Trésor et d'assumer les responsabilités juridiques d'un organisme gouvernemental central. Outre le mandat du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor a des mandats en vertu de 20 autres lois
Des modifications de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.C. 1966-1967, chap. 74), de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 1966-1967, chap. 71) et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (L.C. 1966-1967, chap. 72) ont permis de préciser et d'étendre substantiellement le rôle et le mandat du Conseil du Trésor en matière de politique du personnel. Des modifications de la Loi sur la gestion des finances publiques ont également permis d'étendre par la suite son mandat et ses pouvoirs. En 1966, le Conseil du Trésor a assumé un tout nouveau rôle en matière de gestion des ressources humaines, faisant du Secrétariat le principal ministère responsable de tous les aspects de la politique du personnel (excepté la dotation et le recrutement). Selon le nouveau régime de négociations collectives, en vertu de la LRTFP, les fonctionnaires du Secrétariat agissent comme employeur au nom du gouvernement du Canada. Le nouveau Secrétariat du Conseil du Trésor a également été chargé de mettre en ouvre bon nombre de recommandations de la Commission royale d'enquête Glassco sur l'organisation du gouvernement (1962-1963) par la création d'un régime plus systématique de règlements administratifs généraux dans la fonction publique (gestion du matériel et des biens immobiliers, négociation de contrat, gestion des projets d'immobilisations importants, gestion de l'information et de la technologie de l'information, gestion de la sécurité et des risques).
Vers la même époque (1969), le Secrétariat du Conseil du Trésor a transformé la préparation du budget annuel des dépenses en une procédure d'examen des programmes et de planification pluriannuelle qui a par la suite pris la forme d'un cycle complexe de gestion des dépenses visant à assurer une plus grande cohérence entre les priorités du Cabinet et les dépenses réelles et à accroître l'imputabilité des gestionnaires des ministères à l'endroit du Conseil du Trésor (donc le Cabinet) et au Parlement quant aux résultats de leurs programmes. Ces nouvelles procédures, liées au budget des dépenses, ne sont qu'une seule des nombreuses modifications survenues en même temps qui ont complètement transformé les mécanismes de contrôle financier et d'imputabilité au sein du gouvernement du Canada. La subordination des fonctions résiduelles du Bureau du contrôleur général du trésor à une unité de service d'Approvisionnement et Services et l'affirmation du rôle indépendant et plus rigoureux du vérificateur général dans les vérifications externes ont ouvert la voie à une restructuration complète des canaux hiérarchiques et entre les administrateurs généraux, le Conseil du Trésor et le Bureau du Vérificateur général en ce qui a trait au rapport annuel des dépenses au Parlement. Ces changements ont conféré au Secrétariat du Conseil du Trésor, et pendant un certain temps au secrétariat parallèle désigné sous le nom du contrôleur général (1978-1992), un rôle central dans le système gestion des dépenses et de normalisation du régime d'imputabilité et de contrôle financier délégués, géré par les administrateurs généraux. Même si le Conseil du Trésor et son secrétariat moderne n'ont jamais eu le mandat et le pouvoir législatif complets d'agir en qualité de conseil général de gestion, l'actuel Secrétariat du Conseil du Trésor se rapproche graduellement, dans toutes les sphères de compétences sauf de nom dans quelques domaines de compétences, de ce statut administratif au sein du gouvernement du Canada depuis les initiatives de 1966-67.
En vertu de son mandat consolidé et beaucoup plus vaste, cet important secrétariat en croissance a connu une évolution organisationnelle complexe qui témoigne de la création de nombreuses directions fonctionnelles de gestion des finances, du personnel et des ressources matérielles dans la fonction publique fédérale et, pour de nombreux mandats, à l'extérieur de la fonction publique proprement dite, afin d'inclure les sociétés d'État, la GRC et les Forces armées. Entre autres activités et fonctions, il y a la coordination du budget annuel des dépenses, l'examen des programmes, la planification et la coordination pluriannuelles des dépenses, tous les aspects du rôle de contrôleur et des systèmes d'information sur la gestion financière interne, la politique administrative, la gestion du matériel et des biens immobiliers, les contrats, la gestion de l'information, les relations de travail, les conditions d'emploi, les pensions, le droit à des prestations, la gestion des ressources humaines, la politique des langues officielles, l'équité en matière d'emploi, les procédures d'examen des affaires réglementaires, ainsi que les innombrables efforts pour accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles des programmes et des activités du gouvernement.
L'évolution de la structure organisationnelle du Secrétariat depuis 1966 peut se diviser en trois : de 1966 à 1978, de 1978 à 1993 et de 1993 jusqu'à maintenant. De 1966 à 1978, le Secrétariat a intégré plusieurs directions transitoires servant à promouvoir l'efficacité des programmes et l'efficience des processus. Cette période a été très importante pour ce qui est de définir les principales directions fonctionnelles selon lesquelles le Secrétariat devait s'organiser pour près d'un quart de siècle : la Direction générale des programmes*, la Direction de la politique du personnel*, la Direction de la politique administrative* (1970) et la petite direction spécialisée des Langues officielles (1973). En 1978, des modifications de la LGFP a permis de créer un secrétariat jumeau, le Bureau du Contrôleur général, qui relevait du président du Conseil du Trésor. Cette nouvelle structure du Conseil du Trésor a adopté certaines fonctions de la Direction générale des programmes* et de l'ex-Direction de la planification*, et a réellement permis d'étendre, grâce à un tout nouveau régime de vérification et d'imputabilité, la portée administrative des activités du Conseil du Trésor quant au contrôle, à la vérification interne et à l'évaluation et à un régime amélioré d'imputabilité financière ministérielle interne aux activités que le Secrétariat n'avait pas encore réalisées. Les années 1978 à 1992 ont donné lieu à d'autres expériences au sein d'unités organisationnelles spécialisées ayant divers degrés d'autonomie à l'intérieur ou à l'extérieur du Secrétariat, notamment la Direction générale des sociétés d'état* et les entités qui lui ont succédé (1984-), le Bureau des biens immobiliers (1986-1991) et les Affaires réglementaires (1982-1991).
En 1993, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Contrôleur général ont de nouveau fusionné afin de former un ministère unique et la plupart des fonctions spéciales ont également été regroupées à peu près au même moment à l'intérieur d'un secrétariat consolidé. La restructuration des activités du Secrétariat fusionné qui a suivi a donné naissance à une nouvelle structure organisationnelle mise en ouvre entre 1993 et 1996, selon des secteurs fonctionnels qui ont regroupé de nombreuses activités du Contrôleur général, Direction générale des programmes*, de la Direction de la politique administrative*, du Bureau des bien immobiliers et des Affaires réglementaires à l'intérieur de "secteurs" de services axés sur un portefeuille unique de ministères et d'organismes pour toutes les responsabilités interreliées quant aux ressources. La Direction de la politique du personnel*, remaniée de manière à créer la Direction des ressources humaines*, a conservé une structure de direction distincte, mais dont les activités, les politiques et la philosophie des programmes avaient beaucoup changé. Les autres unités organisationnelles du nouveau secrétariat rendent compte des priorités des deux décennies précédentes. Il s'agit de la Gestion de l'information (qui comprend un intérêt stratégique pour la technologie de l'information), de la Prestation de rechange des services, de la Politique des sociétés d'état et de la Privatisation en tant que super direction générale unique, et d'une fonction de contrôle résiduelle (liée à la gestion financière et contractuelle, à l'assurance de la qualité des services gouvernementaux et aux systèmes d'information financière à l'échelle du gouvernement).
