Commission mixte internationale : La Commission mixte internationale (CMI) a vu le jour à la suite des résolutions présentées par le délégué canadien aux Congrès internationaux sur l'irrigation, tenus à Denver (Colorado) et à Albuquerque (Nouveau-Mexique) en 1894 et 1895. Dans ces résolutions, adoptées unanimement par les délégations américaines, mexicaines et canadiennes, on recommandait " la nomination d'une commission internationale pour régler des différends actuels ou futurs sur des courants d'eau à caractère international ".
Une Commission internationale des eaux navigables est donc instituée en 1903, entre le Canada et les États-Unis. Elle a fonctionné officiellement de 1905 à 1913, bien qu'une partie de son travail se soit poursuivi jusqu'en 1919. En 1907, deux membres de la Commission ont élaboré un projet de traité qui permettrait à un organisme international permanent autorisé d'étudier et de réglementer l'utilisation de toutes les eaux internationales relevant des principes de la loi. Le Traité des eaux limitrophes a par la suite été signé le 11 janvier 1909 par les États-Unis et par l'ambassadeur de la Grande-Bretagne à Washington. Le Parlement du Canada a ratifié plus tard ce traité par suite de l'adoption du projet de loi 1-2 George V, ch. 28, le 19 mai 1911 (modifié par la suite par le projet de loi 4-5 George V, ch. 5, 1914, par le projet de loi 1 Élizabeth II, ch. 43, 1952 et par le projet de loi 12 Élizabeth II, ch. 41, 1963).
En vertu du Traité, la CMI se compose de trois commissaires canadiens et de trois commissaires américains, parmi lesquels on choisit un coprésident de chaque pays. La Commission a des sièges sociaux à Ottawa et à Washington (D.C.), qui sont dirigés par un secrétaire et un petit personnel consultatif et de soutien. Pour aider la Commission à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, on établit également un troisième bureau à Windsor, doté d'un personnel canadien et américain. Les commissaires sont nommés pour trois ans, et les membres canadiens de la CMI sont nommés par le gouverneur en conseil.
La CMI est un organisme unitaire, et les commissaires agissent non à titre de représentants nationaux de leur gouvernement respectif, mais à titre d'organisme collégial cherchant des solutions impartiales communes à l'avantage des deux pays.
La Commission aura toujours deux grandes catégories d'activités: les demandes d'approbation et les références. La CMI examine les demandes d'approbation présentées en vertu des articles III et IV du Traité de 1909, relativement aux obstructions, aux usages et aux détournements des eaux limitrophes, qui influent sur le débit ou le niveau naturel des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière internationale ou qui haussent le niveau des rivières transfrontalières à la frontière. Elle surveille également le respect des conditions énoncées dans les ordonnances d'approbation découlant des demandes.
La Commission se penche également sur les questions de différends le long de la frontière commune lorsque les gouvernements du Canada et des États-Unis le demandent. En menant son enquête sur ces références, la CMI élabore un projet commun de recherche et recommande ensuite les mesures appropriées aux gouvernements. La Commission n'a aucun pouvoir de mise en application en vertu de la procédure de référence, et les deux gouvernements sont tout à fait libres de décider d'eux-mêmes de donner suite ou non aux recommandations de la CMI.
Les deux bureaux de la CMI ont un petit personnel consultatif. Au besoin, les études techniques et le travail sur le terrain s'effectuent d'ordinaire par des scientistes et des techniciens provenant d'autres organismes et ministères du gouvernement, et qui sont nommés pour une tâche spécifique en vertu d'un consentement mutuel du conseil.
