Canada. Commission royale d'enquête sur la distribution des wagons couverts : La Commission royale d'enquête sur la distribution des wagons couverts a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 181 du 31 janvier 1958, sur recommandation du ministre du Commerce. Le décret du conseil ne précise pas le règlement habilitant. La Commission était mandatée pour enquêter sur la distribution des wagons couverts affectés au mouvement des céréales entre les silos régionaux situés dans les divers centres d'expédition de l'Ouest canadien et recommander des procédés ou des méthodes qui permettront d'en arriver aux meilleures conditions possibles en matière d'équité et d'efficacité dudit réseau de distribution des wagons couverts, particulièrement en périodes de congestion, en tenant compte des facteurs tels que : a) la liberté de choix du producteur quant au silo où il souhaite entreposer ses céréales; b) les dispositions de la Loi sur les grains du Canada en matière de réservation de fourgons; c) les besoins des marchés domestiques et d'exportation par rapport aux variétés et aux niveaux de qualité des céréales; d) la nécessité, en cas de congestion, d'utiliser au maximum tous les services d'entreposage et d'expédition tout en tenant compte de la capacité du volume d'affaires de chacune de ces compagnies en ce qui a trait à la manutention des céréales, tant au point de départ qu'à destination; e) le maintien, par le biais de la Commission canadienne du blé, des contingentements de livraison qui respectent, autant que puisse se faire, des règles d'équité; et f) l'exploitation, de la façon la plus rentable possible, du matériel roulant des réseaux de chemin de fer. Le commissaire était John Bracken. Le secrétaire était John Rayner.
En 1946, la presque totalité du surplus de céréales, accumulé pendant la guerre, était écoulé. Par la suite, il s'est accrû graduellement, grâce à d'importantes récoltes, et a atteint des niveaux sans précédent au cours des années 50. Par exemple, entre 1950 et 1956, les fermiers des Prairies ont récolté des quantités de céréales excédant considérablement la demande. On récolta environ 1 027,2 millions de boisseaux des cinq principales catégories de céréales, soit le blé, l'avoine, l'orge, le seigle et le lin. Ce niveau excédait d'environ 201 millions de boisseaux la production annuelle moyenne de 1937 à 1956, et d'environ 361 millions de boisseaux, la production moyenne de céréales entre 1945 et 1949.
La Commission canadienne du blé, à qui incombaient les pouvoirs et la tâche de mettre en marché le blé, l'avoine et l'orge, ne parvenait pas à vendre la totalité de la récolte annuelle de céréales. Par conséquent, la quantité de céréales entreposées était tout à fait extraordinaire. Les silos étaient souvent remplis à pleine capacité et il arrivait parfois que les fermes soient toujours en possession de grandes quantités de céréales alors qu'il était temps de procéder à une nouvelle récolte. La United Grain Growers Limited résuma la situation dans un communiqué adressé au groupe enquêtant sur la distribution des wagons couverts:
"La production de céréales de l'Ouest canadien est telle qu'il est impossible de l'écouler sur le marché au fur et à mesure des récoltes et qu'elle excède la capacité d'entreposage disponible. La Commission canadienne du blé ne réussit pas à vendre les céréales aussi rapidement qu'elle le souhaiterait; les chemins de fer ne sont pas en mesure d'acheminer les céréales à un rythme égal à leur aptitude à le faire; les entreprises propriétaires d'élévateurs à céréales ne parviennent pas à obtenir le plein rendement de leur équipement de chargement et de déchargement en vertu des mêmes raisons pour lesquelles leurs silos sont toujours pleins; le fermier ne peut livrer toute sa récolte et en tirer les revenus s'y rattachant, mais doit plutôt en entreposer une grande partie dans ses silos. Le producteur, à qui il est impossible d'obtenir le paiement intégral de sa récolte, dépense à un rythme moindre qu'il ne le ferait en d'autres circonstances, ce qui affecte l'économie nationale."
En période de congestion, lorsque la production de céréales excède le volume des ventes, la distribution de wagons couverts, réservés au transport des céréales par la Commission canadienne du blé, fait l'objet de controverses. Par exemple, en 1957 et 1958, le gouvernement du Canada reçut des missives du président de la Manitoba Pool Elevators et de centaines de fermiers, remettant en question le système de répartition des wagons couverts. En janvier 1958, la United Grain Growers poussa l'affaire plus loin en exigeant la tenue d'une enquête officielle sur la question. Elle fit remarquer que la congestion des silos des centres ruraux de distribution empêchait les fermiers de livrer leur production au centre de leur choix. Lorsque les silos d'un centre étaient remplis, ils devaient soit attendre qu'il y ait de la place, soit acheminer leurs céréales vers un autre centre. Cette situation découlait en partie du déséquilibre de la répartition des bordereaux d'expédition. Alors que certains centres recevaient la consigne d'expédier les céréales entreposées, laissant ainsi de la place aux nouveaux arrivages, d'autres, remplis à pleine capacité, attendaient toujours un bordereau d'expédition de céréales.
Les chemins de fer, surtout le Canadien Pacifique, dénoncèrent la pratique de la Commission canadienne du blé d'émettre des bordereaux d'expédition avant même que les céréales ne puissent être manutentionnées aux terminaux. Cette pratique amenait les fermiers à croire que les chemins de fer n'étaient pas en mesure de fournir un nombre suffisant de wagons couverts afin de transporter les céréales depuis les centres régionaux. En fait, c'était le manque d'espace d'entreposage dans les terminaux qui empêchait l'expédition de toute nouvelle cargaison. Les chemins de fer firent également valoir le gaspillage occasionné par l'entreposage, autour des terminaux, de wagons vides inutilisés.
Ces remarques défavorables et d'autres récriminations forcèrent le gouvernement du Canada à constituer la Commission d'enquête sur la distribution des wagons couverts en janvier 1958. (Voir Report of the Inquiry into the Distribution of Railway Box Cars, Ottawa, 1959.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Winnipeg, Carman, Boissevain, Dauphin et Minnedosa au Manitoba, à Yorkton, Grenfell, Weyburn, Swift Current, Kindersley, Saskatoon, Prince Albert et North Battleford en Saskatchewan, et à Grande Prairie, Drumheller, Vulcan et Lethbridge en Alberta du 6 mai au 12 juillet 1958. Plus de 2 030 mémoires ont été déposés auprès de la commission. Collection de l'inventaire général de RG33-70.
