Collection search - Grecon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc., et al. & Harry Dikranian c. Procureur général du Québec
-
Record information – Brief Grecon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc., et al. & Harry Dikranian c. Procureur général du Québec
Series title:JurisprudenceHierarchical level:Item (Accession level)Date:2005-02-10/2005-03-10Item number (ISN):527841Type of material:Moving imagesFound in:Archives / Film, Video and Sound -
Record information – Details Fonds/collection:CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELAccession:2011-0043Media:VideoPart:3 de 3Production date:2005-02-10/2005-03-10Release date:2005-04-02Production company:Cable Public Affairs ChannelDescription:La première cause dans cet épisode, apparaissant sur le ruban 1 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Grecon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc., et al. (cause #30217). L'appelante était Grecon Dimter Inc., représentée par François Marseille et Nicolas J. Krnjevic. Les intimés étaient J.R. Normand Inc., représentés par Pierre C. Bellavance, et Scierie Thomas-Louis Tremblay Inc. Le jugement a été pris en délibéré.La seconde cause dans l'épisode, apparaissant sur le ruban 2 et 3 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Harry Dikranian c. Procureur Général du Québec (cause #30243). L'appelante était Harry Dikranian, représentée par Leon J. Greenberg. L'intimé était le Procureur Général du Québec, représenté par Mario Normandin. Le jugement a été pris en délibéré. <202mn 30s>Language:Français / EnglishNotes:Detailed holdings information: -
Ordering and viewing options Conditions of access:OpenRestrictions on consultation:~No Restrictions / Pas de restrictionsCopyright status:Avec la permission du propriétaire des droits d'auteur.Copyright owner:Propriétaire des droits d'auteur : la Cour suprême du Canada.Reproduction access:With written permissions / Avec les permissions écritesYou can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.
Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.