Indian Specific Claims Commission : La Commission des revendications particulières des Indiens a été créée en tant que commission d'enquête par le décret en conseil C.P. 1991-1329, le 15 juillet 1991. Bien que cette Commission est plus communément connue sous le nom de la Commission des revendications des Indiens, C.P. 1991-1754 (du 19 septembre 1991) elle établit que le nom de la dénomination sociale est bien la Commission des revendications particulières des Indiens. Ainsi, il y a un nom distinctif avec la Commission des revendications des Indiens 1969-1977.
La Commission des revendications particulières des Indiens a été créée suite à la crise d'Oka, et exploité en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes, relevant du gouverneur en conseil. Elle a été désignée ministère pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques par le décret C.P. 1991-1755. Guidé par les principes d'indépendance, d'impartialité, d'équité et de justice naturelle, son mandat officiel était de régler les différends découlant du processus de revendications particulières, et «faire enquête et rapport si un demandeur a un droit valable pour négociation en vertu de la politique lorsque cette réclamation a déjà été rejetée par le ministre et les critères d'indemnisation applicables à la négociation d'un règlement, lorsque le demandeur est en désaccord avec la décision du ministre sur les critères applicables ». En résumé, la Commission fonctionna comme un organisme neutre qui a été chargé de mener des enquêtes et fournissant des services de médiation ou de facilitation pour atteindre des résultats positifs en ce qui concerne les revendications particulières.
Dans l'accomplissement de son mandat, la Commission fonctionne de façon indépendante à la fois du ministère des Affaires indiennes et du Nord et des Premières nations. Des travaux ont été effectués dans ses bureaux et sur le terrain lors des visites du personnel, des audiences publiques, des audiences et des séances de médiation dans tous les coins du Canada. Le juge Harry LaForme a été nommé le premier commissaire en chef de la Commission. En avril 1994, il a été remplacé par les commissaires Daniel J. Bellegarde et P.E. James Prentice, qui ont agi comme coprésidents jusqu'en août 2001, lorsque Phil Fontaine a été nommé commissaire en chef. Renée Dupuis a été nommée commissaire en chef en juin 2003 et a occupé le poste jusqu'à la fermeture de la Commission.
Tout au long de l'histoire du Canada, le gouvernement fédéral et les Premières nations ont conclu des traités qui ont abouti à des obligations mutuelles. Les revendications se produisent lorsque les Premières nations concluent que les dispositions conventionnelles n'ont pas été respectées par le gouvernement, ou qu'il y a eu manquements de l'obligation concernant l'administration des fonds indiens ou de l'aliénation de terres indiennes. Les revendications prennent naissance au sein d'une Première nation, et sont soumises avec les pièces justificatives aux Affaires indiennes et du Nord Canada pour évaluation. Par la suite, si les revendications sont rejetées pour les négociations d'indemnisation, la Première Nation peut porter la revendication à la Commission pour une enquête. Avant la création de la Commission des revendications des Indiens, le tribunal était le seul recours des Premières nations pour contester les décisions du gouvernement.
La nécessité de créer un organe indépendant et impartial a été identifiée en 1990 afin de soumettre à la médiation ces revendications, après que le gouvernement fédéral eut demandé que les chefs des Premières nations proposent des moyens d'améliorer le processus d'indemnisation. La Commission des revendications des Indiens a été créée en réponse aux recommandations formulées par les chefs des Premières nations, afin d'aider dans le processus de négociation en réunissant les parties dans un cadre neutre pour trouver des solutions aux questions litigieuses. Conçue pour combler différents angles, la Commission insiste sur le respect de la tradition et de l'histoire, et l'importance de l'histoire orale. Dans ses 18 années d'existence, la Commission publia 88 rapports d'enquêtes, 17 rapports de médiation et 16 rapports annuels. Il y a aussi une collection de 24 volumes de la procédure de la Commission des revendications des Indiens. Sous le décret C.P. 2004-0858, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a été désigné comme responsable de la Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI).
Le mandat de la Commission a été modifié par le décret en conseil C.P. 2007-1789 afin d'établir le 31 mars 2009 comme date de clôture. La Commission était donc tenue de cesser toutes activités à la date de clôture, de cesser d'accepter les nouvelles réclamations, de cesser de travailler sur les enquêtes qui n'ont pas encore atteint la phase d'audience publique du processus d'enquête, et de compléter et faire rapport sur toutes les enquêtes qui ont atteint la phase d'audience publique avant le 31 décembre 2008. Le rapport final a été soumis au gouverneur en conseil en 2009.
Depuis 1994, la Commission a fait des recommandations au gouvernement à ce qu'un organisme indépendant et permanent soit créé pour répondre aux revendications particulières des Premières nations. Cette nécessité a été reconnue par le gouvernement avec le dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le 27 novembre 2007. La Loi est entrée en vigueur le 16 octobre 2008, créant le Tribunal des revendications particulières, qui remplace la Commission. Le Tribunal est une entité distincte de la Commission et représente une nouvelle approche pour améliorer et accélérer le règlement des revendications particulières partout au pays.
