La sous-série se compose de documents qui consiste en une sélection de dossiers de cas portant sur des appels de particuliers portés devant la Commission d'appel de l'immigration (CAI) entre 1967 et 1969 et dont les décisions ont été rendues entre 1967 et 1971. Chaque dossier met en lumière un cas particulier. Le dossier contient des copies de preuve présentées à l'appel, provenant des dossiers de cas originaux ministériels de la Direction de l'immigration, des documents personnels de l'appelant et des documents de l'enquête spéciale ou autre procédure de niveaux inférieurs, de la correspondance et des formulaires créés ou rassemblés au sein de la CAI à propos du processus décisionnel et l'administration du cas, des transcriptions formelles sur les procédures d'appel de la CAI (avec pièces à convictions, le cas échéant), des feuilles de résumé formelles faisant un graphique des étapes du cas (notamment les examens périodiques nécessaire là où les procédures d'expulsion ont temporairement restées), la décision formelle du CAI, soit sous une forme brève indiquant la décision seulement ou soit un document plus long, les " Motifs de décision ", donnant un sommaire narratif des arguments et des raisons et enfin, des documents signalant la décision aux participants.
Les dossiers pour la période précédant 1975 sont enclins à contenir un nombre relativement grand de documents originaux et de documentation à l'appui. Par la suite, en raison de la rationalisation des procédures, les dossiers contiennent moins d'originaux, plus de photocopies de documents d'autres sources et plus de résumés d'informations sur des formulaires ordinaires.
Il n'a pas encore été déterminé que ces dossiers ont été créés à l'administration centrale à Ottawa ou si ils comprennent des documents créés dans les greffes régionales et ensuite envoyés à Ottawa à des fins d'examen et de conservation. Les dossiers sont numérotés selon divers systèmes différents, qui peuvent indiquer les différentes origines ou les divers types de cas.
