Canada. Secrétariat du conseil du trésor. Direction des programmes : La Direction des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor a vu le jour en 1966, et le Secrétariat est alors devenu un ministère distinct du gouvernement fédéral. Les antécédents fonctionnels de la Direction remontent au moins aux années 20, alors que l'organe administratif du Conseil du Trésor au ministère des Finances a amorcé l'élaboration et la coordination de la prévision des dépenses principales et additionnelles totales en vue de l'acheminement des plans de dépenses du gouvernement vers le Parlement. Le mandat et la compétence du Conseil du Trésor ont graduellement pris de l'expansion de façon à assurer la prestation d'une orientation à l'égard des ministères et à préparer les estimations dans un cadre d'examen des exigences ministérielles en relation avec les priorités gouvernementales établies par le Cabinet et le ministère des Finances relativement aux finances et aux politiques,. Cependant, la philosophie en vigueur dans les années 90 se rattachait d'abord et avant tout à la mise en valeur continue de la direction et du contrôle central. Au cours de cette période, la Direction des programmes a assuré la gestion d'une activité de gestion des dépenses (la Direction de la politique administrative et la fonction de contrôleur général prennent des mesures à l'égard des normes et sont responsables de la réglementation des systèmes internes de gestion et d'information financières) à l'échelle du Conseil du Trésor.
Dans le cours de son mandat, la Direction des programmes a prodigué des conseils au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances en ce qui a trait aux présentations, à la conception des programmes ainsi qu'aux contraintes en rapport avec des programmes particuliers et des priorités précises relatives à la répartition des dépenses. La Direction a conseillé des ministères et collaboré avec eux afin d'assurer la rentabilité des politiques et programmes en place et de ceux qui avaient été proposés, et elle a mis en oeuvre des processus ordonnés pour les ajustements qui s'avéraient nécessaires afin de satisfaire aux objectifs du gouvernement en matière de gestion et de réduction du déficit. Dans les années 90, la Direction a fourni des conseils et émis des politiques sur la diversification des modes d'exécution, la privatisation et le recouvrement des coûts.
En 1969, le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié la préparation des estimations annuelles de façon à ce que celles-ci prennent la forme d'une procédure pluriannuelle de révision de la planification et des programmes plus formelle. Cette procédure est ensuite devenue un cycle complexe de gestion des dépenses visant à assurer une plus grande cohérence entre les priorités et les dépenses réelles du Cabinet ainsi qu'une plus grande responsabilisation des directions ministérielles à l'égard des résultats des programmes qu'elles élaboraient pour le Conseil du Trésor (et, par le fait même, le Cabinet) et le Parlement. Ces nouveaux procédés, qui étaient associés aux estimations et aux divers instruments servant à la planification pluriannuelle, n'ont constitué que quelques-uns des nombreux changements coïncidents qui ont complètement modifié les mécanismes de contrôle financier et de responsabilisation au sein du gouvernement du Canada de 1969 à 1995, et ils ont entraîné la reconstitution totale des voies hiérarchiques et des axes de responsabilité des sous-ministres, du Conseil du Trésor et du vérificateur général du Canada dans le compte rendu annuel relatif aux dépenses présenté au Parlement. De plus, en 1984, la Direction des programmes s'est vue confier un autre mandat en ce qui a trait aux sociétés d'État (au-delà des limites du compte rendu ministériel du gouvernement). Ces changements ont attribué à la Direction des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor un rôle fondamental sur le plan du système de gestion des dépenses et de l'exécution des normes dans le régime délégué de responsabilisation et de contrôle financier administré par les sous-ministres. Toutefois, en 1993, il régnait encore une tension difficile relativement à l'importance contradictoire accordée aux niveaux améliorés des pouvoirs délégués ainsi qu'aux mécanismes pratiques et souvent inflexibles de direction et de contrôle central, et il y avait des niveaux multiples de responsabilités et de méthodes de compte rendu au sein des ministères de même que diverses composantes du Conseil du Trésor (Direction des programmes, Direction de la politique administrative et Bureau distinct du contrôleur général). Afin de faire concorder l'importance contradictoire accordée à la délégation et à la responsabilisation avec les exigences parallèles en matière de compte rendu, on a conçu en 1995 la nouvelle version du Système de gestion des dépenses de façon à ce que celui-ci mette en valeur une approche en planification touchant les programmes et services fonctionnels. On compte aussi les niveaux décisionnels améliorés et la souplesse dévolue aux sous-ministres, un engagement envers l'évaluation du rendement, la gestion des risques, les mécanismes de responsabilité améliorés visant à faire le compte rendu des résultats quant aux objectifs qui se rattachent aux niveaux de financement, ainsi que les responsabilités des mécanismes ministériels internes à l'égard de l'exécution des principes de la fonction de contrôleur. On fait référence ici à une délégation améliorée des pouvoirs directement à partir de la hiérarchie ministérielle en échange de niveaux améliorés de responsabilité fondés sur la mesure du rendement et la transparence, ce qui assure un compte rendu en temps voulu.
Les solutions traditionnelles qui sous-tendent la structure de la Direction des programmes ont fait place à cette approche radicalement nouvelle en relation avec l'exercice des pouvoirs fondé sur les valeurs et la fonction de contrôleur qui entraînent une délégation améliorée des pouvoirs aux sous-ministres et une plus grande responsabilité relativement à des résultats planifiés et appréciables. Ces derniers ont surpassé les distinctions traditionnelles touchant la gestion des dépenses, la fonction de contrôleur et les fonctions traditionnelles du contrôle financier. Au cours des dernières années, la Direction des programmes a déjà intégré des composantes de la Direction de la politique administrative dans son mandat élargi (biens immobiliers, affaires réglementaires, gestion du matériel, services communs, recouvrement des coûts, et organismes de services spéciaux). Elle tente de plus en plus de rationaliser les cadres de responsabilisation entre elle-même et les ministères dans des portefeuilles uniques (opérations gouvernementales, programmes sociaux et programmes économiques) pour tous les aspects des affectations financières et des affectations de ressources. En conséquence, la structure de la Direction des programmes des 25 années antérieures est disparue en 1995 pour faire place à des " secteurs " de portefeuilles parallèles multiples, à un secteur de planification intersectoriel général pour le nouveau système de gestion des dépenses orienté sur les résultats, et au secteur " Service et innovation ", qui lie entre elles les questions gouvernementales et intersectorielles comme, entre autres, le service numérique en ligne destiné au public, les services d'innovation et de qualité, la diversification des modes d'exécution et la politique des sociétés d'État.
