Canada. Commission royale d'enquête sur la fiscalité : La Commission royale d'enquête sur la fiscalité a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1334 du 25 septembre 1962 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et présenter un rapport sur les questions suivantes : a) la répartition du fardeau fiscal que doivent assumer les contribuables en vertu des taux en vigueur, des exemptions, des allégements et des déductions prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les corporations, d'impôt sur les droits successoraux et des taxes de vente et d'accise, en tenant également compte des lois et des pratiques fiscales provinciales et municipales; b) les répercussions du système fiscal sur l'emploi, le niveau de la vie, l'épargne et l'investissement, la productivité industrielle de même que l'équilibre et la croissance économiques; c) les dispositions des lois en vigueur qui auraient occasionné, au cours des années, des anomalies et des inégalités, ou qui nécessitent une intervention afin de supprimer des échappatoires qui permettent d'éviter de payer des impôts équitables; d) les répercussions de l'impôt sur le revenu, des taxes de vente, des taxes d'accise, des droits successoraux sur le revenu et l'afflux d'investissements qui affectent la balance des paiements internationaux et les rapports économiques avec d'autres pays; e) les dispositions qu'il convient d'adopter en matière de loi fiscale afin d'inciter des Canadiens à se porter acquéreurs d'industries canadiennes, sans toutefois menacer l'entrée de capitaux étrangers au Canada; et f) les modifications qu'il est possible d'apporter aux lois fiscales et à l'administration de celles-ci afin de les rendre plus limpides, plus simples et plus efficaces. Les commissaires étaient Kenneth Le Mesurier Carter, président, J. Harvey Perry, A. Émile Beauvais, Donald G. Grant, Mme S.M. Milne et Charles E.S. Walls. Le secrétaire était Gordon L. Bennett.
En 1962, le gouvernement fédéral fit l'objet d'importantes pressions de la part du milieu des affaires et de la presse, généralement partisans d'une réduction de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les corporations, de l'introduction de mesures fiscales incitatives additionnelles ainsi que d'une révision en profondeur de l'appareil fiscal. Le régime fiscal canadien faisait l'objet de nombreux commentaires défavorables de la part des politiciens, des journalistes, dont le rédacteur en chef du journal torontois Globe and Mail, de même que d'organismes tels que la Chambre de commerce du Canada, l'Association des manufacturiers canadiens et l'Association canadienne d'études fiscales qui en demandaient la révision depuis un certain temps. Certaines de ces remarques critiquaient les importantes dépenses gouvernementales alors que d'autres se préoccupaient des conséquences de taux d'imposition élevés démotivants et d'un sentiment de frustration face à la complexité et à la nature déroutante des lois fiscales et des procédures d'appel. On s'inquiétait également des fraudes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les droits successoraux. Divers détracteurs du système fiscal s'étaient fait une idée précise de ce qui n'allait pas, mais les débats sur la question souffraient d'un manque de renseignements tangibles. Le 11 janvier 1962, W.E. McLaughlin, président de la Banque Royale du Canada, proposa que soit constituée la Commission royale d'enquête sur la fiscalité. Cette suggestion faisait suite à une autre proposition de même nature, cependant moins étayée, déposée en décembre 1961 par le premier ministre de l'Ontario, John Robarts.
Dès le début de la campagne électorale de 1962, le premier ministre Diefenbaker reconnut le besoin de procéder à la réforme du système fiscal canadien. Le 5 mai, il s'engagea, advenant son élection, à constituer une commission royale chargée "de procéder à un examen exhaustif de l'appareil fiscal canadien." Le 27 août, le premier ministre tint sa promesse et annonça la constitution d'une commission royale ayant pour mandat d'examiner l'ensemble de la fiscalité fédérale et son impact sur l'économie nationale, et de formuler des recommandations ayant pour but la réforme et l'amélioration du système fiscal.
Peu de temps après l'annonce de la constitution de la commission royale, la revue Pulp and Paper Magazine observait "qu'en vertu des tensions découlant du ralentissement de la croissance de l'économie nationale, de déficits budgétaires successifs et d'un perpétuel déficit des balances de paiement, le gouvernement se doit d'élaborer un régime fiscal plus sophistiqué qui stimulera la croissance économique tout en lui procurant les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires du pays". (Voir Canadian Annual Review, 1962, p. 171-172; Pulp and Paper Magazine, septembre 1962; et des coupures de journaux, RG 33/65, vol. 151.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à St. John's, Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton, Vancouver, Whitehorse et Yellowknife du 8 mars 1963 au 24 janvier 1964. La commission a reçu environ 300 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-65.
