Canada. Commission royale d'enquête sur l'anthracite : La Commission royale d'enquête sur l'anthracite a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1356 du 6 juin 1936 en vertu de la Partie I de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre de la Main-d'ouvre. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur toutes les questions jugées pertinentes par le commissaire afin d'établir avec certitude si les conditions actuelles régissant l'importation et la distribution du charbon anthracite au Canada sont préjudiciables à la population et recommander toute mesure jugée appropriée afin de protéger l'intérêt des consommateurs. Le commissaire était Henry Marshall Tory et le secrétaire était A.L. Burgess.
En 1933, des présomptions selon lesquelles l'importation et la distribution du charbon anthracite britannique étaient sujettes à une coalition ont fait l'objet d'une enquête en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions (S.R.C., 1927, ch. 26). Des sociétés furent reconnues coupables, en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et en vertu de l'article 498 du Code criminel (S.R.C., 1927, ch. 36), lors des jugements rendus à la Cour supérieure de justice de Québec, le 12 décembre 1933 et le 23 janvier 1935, de faire obstacle ou d'amoindrir injustement la concurrence au détriment de la population et de porter atteinte injustement à la vente et au commerce de certaines catégories de charbon et de coke. Même après la lecture de ces jugements, d'autres personnes, dont le premier ministre du Québec, ont continué d'affirmer que la population était toujours victime d'une situation injuste en matière de distribution du charbon anthracite au Canada. Le ministre fédéral de la Main-d'ouvre, Norman M. Rogers, jugeant d'intérêt public que la question du charbon anthracite fasse l'objet d'une enquête, en fit la recommandation dans un rapport qu'il déposa auprès du Conseil privé le 3 juin 1936. (Voir décret du conseil C.P. 1356 du 6 juin 1936.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Saint-Jean, Halifax, Québec, Montréal, Ottawa et Toronto du 8 juillet au 27 octobre 1936. Collection de l'inventaire général de RG33-21.
