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District d'amirauté de Montréal [support multiple]
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Record information District d'amirauté de Montréal [support multiple]
Date:1902-1977.Reference:R14188-12-0-FType of material:Textual material, Architectural and technical drawings, Photographs, Maps and cartographic material, ArtFound in:Archives / Collections and FondsItem ID number:4620298Date(s):1902-1977.Bilingual equivalent:Place of creation:CanadaExtent:21 m de documents textuels.
167 photographies : 140 n&b et 27 coul.
66 cartes.
54 dessins techniques.
4 dessins : croquis.
1 afficheLanguage of material:EnglishAdded language of material:English, FrenchScope and content:La présente série est constituée presque exclusivement de documents créés ou conservés par la Cour de l'Échiquier du Canada dans le district d'amirauté de Montréal (au Québec) entre 1902 et 1977. La première cause recensée dans cette série a été introduite en 1902 et la dernière, en 1971. Certaines actions se sont poursuivies après 1971 et ont été reprises par la Cour fédérale du Canada, Section de première instance, qui a hérité en 1971 de la compétence de la Cour de l'Échiquier en matière d'amirauté.
Les causes entendues dans le district d'amirauté de Montréal comprenaient des actions en dommages-intérêts pour abordage, ainsi que des actions en dommages-intérêts concernant des avaries causées à la cargaison, des réclamations pour approvisionnements nécessaires des navires, des indemnités pour remorquage ou sauvetage, le recouvrement de salaires et de débours non payés, des versements hypothécaires en souffrance, la reprise de possession de navires et l'inexécution de contrats d'affrètement.
Parmi les documents les plus couramment créés dans le cadre des procédures judiciaires, mentionnons les actes préliminaires remplis par les parties en cause au moment de l'accident, le cas échéant, les brefs d'assignation (qui exposaient en détail les réclamations des demandeurs) ainsi que les affidavits, les déclarations de la défense, la mise au rôle, les cautionnements maritimes, les caveats, les demandes de précisions, les dépositions, la liste du contenu des dossiers, les protocoles d'entente, les assignations à témoigner et les procès-verbaux de jugement. Le dossier de cas renferme aussi de nombreux avis déposés par les avocats des demandeurs et des défendeurs avisant officiellement les parties des diverses procédures. Les ordonnances étaient rendues sous forme de directives écrites officielles de la Cour; par exemple, pour fixer la date d'un procès, pour émettre un mandat en vue de saisir un navire ou la mainlevée de la saisie, pour assigner des témoins, pour inspecter la cargaison, pour nommer des évaluateurs, pour présenter des pièces à conviction et pour faire des paiements à la Cour.
La série renferme plusieurs pièces utilisées par les demandeurs ou les défendeurs pour établir le bien-fondé de leurs arguments. Ces pièces à conviction comprennent notamment des cartes des régions où les abordages sont survenus, des dessins techniques des navires, des photographies des dommages causés aux quais ou aux navires, ainsi que certains registres tels que les journaux de bord ou les livres de mer.
Le district d'amirauté de Montréal possède plusieurs registres renfermant des renseignements concernant les causes instruites par la Cour de l'Échiquier, dont des plumitifs qui couvrent la période visée par la présente série, soit de 1902 à 1971.Provenance:Additional information:Source of title:Titre basé sur le contenu de la série.Custodial history:Les documents de la Cour de l'échiquier ont été conservés par la Cour fédérale (créée en 1971) et par le Service administratif des tribunaux judiciaires (créé en 2003). Les documents ont été transférés à Bibliothèque et Archives Canada en 2003 et 2012.Accruals:Aucun autre versement n'est prévu.Source:Government -
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