Canada. Commissariat à l¿information : Le Commissariat à l'information du Canada est un organisme public indépendant créé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (L.C. 1980-81-82-83, ch.111, ann. I « 1 »; sanctionnée le 7 juillet 1982).
Le commissaire à l'information reçoit les plaintes déposées par des individus ou des organisations qui estiment que les institutions fédérales n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par la Loi, et il fait enquête à ce sujet. Son rôle s'apparente à celui d'un ombudsman; à ce titre, il ne peut ordonner qu'une plainte soit traitée de telle ou telle manière. Cependant, si des preuves irréfutables sont découvertes lors de l'enquête, il peut exercer des pouvoirs similaires à ceux d'un juge. Lorsque le commissaire à l'information estime qu'une plainte est fondée, il tente de régler le différend par la médiation. Si la médiation échoue, les rapports et les recommandations sont transmis au ministre ou au dirigeant de l'institution. Le commissaire à l'information peut demander l'avis d'une cour fédérale s'il considère qu'une personne a été indûment privée de son droit d'accès et qu'il a été impossible d'en arriver à une solution négociée.
Le commissaire à l'information est nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du Parlement, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et possède le même niveau hiérarchique et les mêmes pouvoirs que l'administrateur général d'un ministère. Le premier commissaire à l'information, Inger Hansen, a été nommé le 2 juin 1983. La fonction a ensuite été occupée successivement par John W. Grace (de 1990 à 1998), John M. Reid (de 1998 à 2006), Robert Marleau (de 2007 à 2009) et Suzanne Legault (de 2010 à) [mise à jour en janvier 2012].
Le Commissariat à l'information du Canada soutient les travaux du commissaire à l'information. Il a ouvert ses portes le 1er juillet 1983, et durant sa première décennie, a partagé les mêmes locaux et les mêmes services administratifs que le Commissariat à la protection de la vie privée. Les activités du personnel consistent notamment à mener des enquêtes et à traiter les plaintes en s'efforçant de résoudre les différends, à représenter le commissaire dans les affaires judiciaires et à offrir des avis légaux sur des enquêtes et des questions législatives. Depuis les années 1990, le Commissariat produit aussi des fiches de rendement indiquant dans quelle mesure les institutions fédérales s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi.
Le 1er avril 2007, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, 70 institutions supplémentaires ont été assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, portant ainsi à plus de 250 le nombre total d'institutions visées par cette loi. À cette époque, le Commissariat à l'information du Canada lui-même a été assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Comme il ne pouvait de façon crédible enquêter sur des plaintes le concernant, un poste de commissaire ad hoc a été créé, avec pour mandat de traiter uniquement les plaintes touchant le Commissariat en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La première personne à occuper cette fonction a été Peter Cory, assisté de deux employés, soit un enquêteur et un employé de soutien. Depuis, le poste a été occupé successivement par W. Andrew MacKay, Mario Dion et John Sims [mise à jour en janvier 2012].
