Collection search - [Arrêt de la Cour du parlement de Paris recevant François ...]

Record information – Brief
1
[Arrêt de la Cour du parlement de Paris recevant François ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

6 mars 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576219

Context of this record:

Show detail Hide detail

Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt de la Cour du parlement de Paris recevant François ...]
Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

6 mars 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

Show detail Hide detail

Arrêt de la Cour du parlement de Paris recevant François Noël, régisseur des droits réservés, appelant de la sentence de l'élection de Saint-Arnaud, du 29 novembre 1769, portant appointement à mettre, tient l'appel pour relever et y faisant droit déclare ladite sentence nulle; ordonnant que l'article VII du titre et des contraintes de l'ordonnance de 1680 sera exécuté; donnant acte au régisseur de ce qu'il restreint son appel d'une autre sentence de la même élection du 8 janvier 1770, en ce qu'elle n'a pas ordonné l'exécution des contraintes décernées contre le nommé Nicolas Damont, et autres bouchers de Saint-Arnaud; faisant droit sur ledit appel et sur le principal, renvoyé en la cour par la même sentence, déboutat lesdits Damont et consorts de leurs demandes tendant à ce que le régisseur fut tenu de justifier d'un nouveau tarif, en vertu duquel il prétendait établir sa perception, ce faisant, ordonne que les contraintes contre eux décernées seront exécutées et les poursuites encommencées, continuées. Condamnant lesdits Damont et consorts aux dépens des causes d'appel et demande, même en ceux réservés par la sentence du 8 janvier 1770.

Finding aid no.:

Show detail Hide detail

MSS2355

Additional information:

Show detail Hide detail

General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1774.

Location of originals note:

vol. 115. 3 pages

Source:

Private
Ordering and viewing options

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.

Report a problem on this page

Date modified:: 2024-04-09