Canada. Bureau du coordonnateur, réforme de la réglementation : Le Bureau du coordonnateur de la réforme de la réglementation a été le premier organisme fédéral dont le mandat portait principalement sur la réforme de la réglementation. Créé en décembre 1979 en tant qu'unité spéciale du Secrétariat du Conseil du Trésor au sein de la Division de la politique administrative, le Bureau de la réforme de la réglementation (BRR) était responsable de l'élaboration d'une stratégie de réforme, tandis qu'au même moment le ministère de l'Industrie, des Affaires et du Commerce, le Bureau des relations fédérales-provinciales, le Bureau du contrôleur général du Canada, le Bureau du Conseil privé, le Bureau du Premier ministre et divers ministères réalisaient discrètement des initiatives d'examen réglementaire. Le Bureau du coordonnateur est devenu graduellement semi-autonome. En 1986, les Affaires réglementaires ont obtenu, en vertu de la Loi, un mandat en tant que moitié d'un nouvel organisme indépendant : le Bureau de Privatisation et des Affaires réglementaires (BPAR), qui relevait du président du Conseil du Trésor et avait le statut de ministère indépendant (C.P. 1986-2788, 11 déc. 1986). Pendant une courte période, de 1988 à 1991, le BPAR s'est détaché du Conseil du Trésor et a relevé, d'abord, du président du Conseil privé (C.P. 1988-642), puis du ministre des Finances (C.P. 1989-134). Le 1er mars 1991, un décret en conseil (C.P. 1991-146, 1er mars 1991), adopté en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (L.R.C. 1985, art. P-34) a aboli le Bureau et rendu le contrôle et la supervision des fonctions des Affaires réglementaires du BPAR au Secrétariat du Conseil du Trésor, dont il relève encore.
Depuis les années 70, la réforme de la réglementation a tenté de faire face à l'ironie de la situation voulant que dans l'administration publique l'outil administratif par excellence que constituent les décrets et certains programmes de réglementation ou organismes de l'ensemble de l'appareil gouvernemental ont toujours fonctionné de façon spéciale sans être coordonnés ou réglementés, ni être soumis à un mécanisme d'examen permettant la participation du public et une évaluation de leur efficacité et de leur impact. Lorsque, en 1979, le gouvernement fédéral a commencé à réagir au débat public à ce sujet et à chercher un mécanisme administratif afin d'élaborer et administrer un processus d'examen cohérent et transparent de la réglementation, la Direction de la politique administrative du Secrétariat du Conseil du Trésor s'est révélée un lieu naturel, qui avait l'expérience de l'élaboration et de l'administration des structures d'imputabilité, pour rationaliser les diverses activités du gouvernement.
La courte histoire de la réforme de la réglementation se divise en deux : de 1971 à 1985 et de 1986 jusqu'à maintenant. Le Groupe de travail Nielsen chargé de l'examen des programmes marque le moment où la volonté politique, la pression du public et l'activité bureaucratique se sont unis, quoique tardivement, pour mettre en oeuvre un programme de réforme de la réglementation axé sur la prudence financière. Le nouvel objectif comprenait une planification à l'échelle du gouvernement, un examen systématique des programmes, une consultation utile du public, un programme de réglementation ou un plan d'intention consolidé et publié afin de faciliter la participation du public, des normes claires de présentation réglementaire et les résumés des études d'impact de la réglementation qui doivent les accompagner, les procédures normalisées pour toutes les autorisations réglementaires du Cabinet, la publication d'information plus détaillée quant aux propositions, et la responsabilité ministérielle de réaliser des études d'impact et des coûts et avantages de la réglementation, et d'obtenir et évaluer la participation du public avant de faire une présentation officielle. Ce consensus a été codifié dans les recommandations du Groupe de travail Nielsen chargé de l'examen des programmes. La relation entre la fonction d'élaboration des politiques du Conseil du Trésor et le rapport du Groupe de travail Nielsen est directe. Le BRR a coordonné et appuyé les activités du groupe de travail, de son président et de trois des sept membres du secteur public de l'équipe chargée d'étudier la réglementation qui a élaboré des recommandations pour la réforme du processus d'examen de la réglementation.
On a tenu compte du principe énoncé dans le rapport du Groupe de travail Nielsen dans l'initiative du 31 mars 1986 en inaugurant le Bureau de Privatisation et des Affaires réglementaires. L'introduction, en 1986, de la politique de réglementation officielle du BPAR en tant qu'organisme de responsabilisation et d'application et du Code d'équité en matière de réglementation du citoyen constitue un moment essentiel du processus de réglementation.
Le BRR devait être à l'origine, en 1979, un organisme temporaire appelé à disparaître après deux ans. Même une fois établi sur une base plus permanente, son mandat était encore trop vaste pour un petit organisme sans pouvoir réel. Il visait principalement à inciter les ministères clés à réaliser un véritable examen. Il ne possédait aucun mécanisme permettant d'assurer l'observation. Comme l'équipe spéciale chargée d'étudier les programmes de réglementation pour le Groupe de travail Nielsen l'a fait observer six ans plus tard, le BRR n'a pas encore atteint ses objectifs à court terme.
Le mandat et les fonctions du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux affaires réglementaires en général et le processus fédéral de réglementation (approbation) en particulier sont restés limités et spécifiques, conformément à la philosophie du programme. Les Affaires réglementaires sont depuis longtemps le gardien de la politique fédérale de réglementation et constituent une direction générale de la politique ayant la responsabilité administrative de veiller à ce que la réforme de réglementation reste un processus continu et efficace au sein de l'appareil fédéral. Dans le cadre du processus d'examen des propositions en matière de réglementation, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue désormais un rôle délibérément secondaire par rapport à la fonction proactive de gardien qu'il a brièvement exercée, au début, sous l'égide de l'ex-BPAR. Les principaux intervenants se situent ailleurs, au sein des ministères responsables de la réglementation, de la Section du bureau du Conseil privé - Justice (BCP-J), du Bureau du Conseil privé (BCP), et du Comité spécial du Conseil (CSC) et, en ce qui concerne l'examen des programmes, du Bureau du Contrôleur général (BCG).
Le Bureau des Affaires réglementaires du SCT était essentiellement une petite direction générale de la gestion des politiques réunissant une demi-douzaine de fonctionnaires habituellement situés à la Direction de la politique administrative (de 1979 à 1986 et de 1991 à 1995). De 1991 à 1995, à la suite de la réduction de l'effectif, les Affaires réglementaires, alors une division du Secrétariat du Conseil du Trésor, ont tenté d'utiliser le mécanisme de gestion des dépenses du Conseil pour appliquer la politique fédérale de réglementation et ses normes quant à la présentation, par les ministères, des propositions touchant la réglementation ainsi que les exigences d'un examen systématique des programmes de réglementation. La nouvelle association entre la gestion des dépenses et des normes d'examen de la réglementation plus rigoureuses a ouvert la voie à la restructuration du Conseil du Trésor en 1995-1996. Ce qui a entraîné la disparition de la Direction de la politique administrative et la réorganisation les Affaires réglementaires et des autres activités du Bureau du contrôleur général selon trois secteurs de programme à l'intérieur desquels le Conseil du Trésor a réparti tous les organismes gouvernementaux en utilisant une approche globale pour tous les processus d'examen de gestion financière et d'examen des responsabilités.
La mise en ouvre complète du processus révisé d'examen de la réglementation, en 1991, a relégué les activités du SCT au rôle secondaire de défenseur d'intérêts quant à la procédure d'examen et à une fonction continue d'élaboration de la politique stratégique. Quotidiennement, la fonction réorganisée des affaires réglementaires du Conseil du Trésor supervise la fonction d'examen du processus fédéral de réglementation. Même si le Conseil peut intervenir, en théorie, pour bloquer une proposition (ce qui est de plus en plus rare), sa principale fonction à l'intérieur du processus d'examen consiste à assurer que les 700 à 900 propositions en matière de réglementation qui sont faites chaque année respectent des normes suffisantes en matière d'impact et de documents d'évaluation, ce qui permet de garder le processus d'examen le plus simple et cohérent possible. Le résultat final témoigne du rôle directeur du Conseil du Trésor quant à l'élaboration des politiques, mais le réduit délibérément à des activités opérationnelles limitées. Conformément à de nombreuses activités du Conseil du Trésor depuis la fin des années 1970, les Affaires réglementaires jouent un rôle de responsabilisation en tentant d'intégrer ses normes aux procédures ministérielles.
