Collection search - Sous-fonds Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle [document textuel]

Record information – Brief
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Sous-fonds Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle [document textuel]

Hierarchical level:

Sous-fonds

Date:

1965-1969

Reference:

R1184-2-8-F, RG36-24

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

677

Context of this record:

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Fonds du Secrétariat du Solliciteur général

Sous-fonds Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle
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Record information – Details

Date(s):

1965-1969

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

Canada

Extent:

3,42 m de documents textuels

Language of material:

French

Scope and content:

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Le sous-fonds se compose de correspondance, notes de synthèse, brouillons de rapports, notes de services, etc. compilés par le Comité au cours de son enquête dans le domaine de la réforme pénale et correctionnelle (RG36-24, vol. 1-34).

Additional name(s):

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Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle

Biography/Administrative history:

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Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Le Comité canadien sur la réforme pénale et correctionnelle a été mis sur pied en vertu du décret du conseil, le 1er juin 1965 (C.P. 1965-998). Les membres ont été nommés en réponse à la recommandation du ministre de la Justice, l'hon. Guy Favreau. A partir du 1er janvier 1966, pour des raisons administratives dues à la réorganisation des responsabilités entre le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général, le Comité relevait désormais du Solliciteur général.

Le Comité se composait des membres suivants : l'hon. Roger Ouimet, président; G. Arthur Martin, J.R. Lemieux; S.P. McArton; et W.T. McGrath.

Le Comité avait pour mandat d'étudier, en son sens le plus large, le vaste domaine de la réforme pénale et correctionnelle, en passant de l'enquête initiale d'une infraction à la libération définitive ou conditionnelle d'un prisonnier. Ce qui comprenait l'étude des étapes suivantes : l'arrestation, les citations à comparaître, le cautionnement, la représentation en Cour, la déclaration de culpabilité, la liberté surveillée, le prononcé de sentence, l'attention médicale et psychiatrique, la libération, la liberté conditionnelle, le pardon, la surveillance postpénale, l'orientation et la réadaptation.

A partir de cette études le Comité devait formuler des recommandations pour modifier, si nécessaire, la loi et les pratiques se rattachant à ces questions de manière à assurer la protection de l'individu et, si possible, sa réhabilitation tout en tenant compte de la protection de la communauté. Le Comité devait ainsi se prononcer sur tout sujet qu'il lui était présenté, sauf sur les infractions particulières n'ayant trait aux sujets mentionnés ci-haut.

Finding aid:

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Document textuel (Electronic) L'instrument de recherche est une liste dactylographiée de dossiers des volumes 1-34. 36-20 (90: Open)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/36-20_261_vols_1-34.pdf

Additional information:

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Source of title:

Titre basé sur le rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, 1969.

Source:

Government

Former archival reference no.:

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RG36-24
Ordering and viewing options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation90 Open]

Volume [RG 36 24]

[Consultation 90 Open]

1--34;

[Consultation 90 Open]

28 A--28 B;

[Consultation 90 Open]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-06-04