Canada. Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur les récents détournements de fonds au ministère de la Milice et de la Défense et sur les méthodes de tenue des comptes de plusieurs ministères du gouvernement, notamment en ce qui concerne la délivrance des chèques ainsi que l'encaissement et l'utilisation des deniers publics : La Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur les récents détournements de fonds au ministère de la Milice et de la Défense et sur les méthodes de tenue des comptes de plusieurs ministères du gouvernement, notamment en ce qui concerne la délivrance des chèques ainsi que l'encaissement et l'utilisation des deniers publics a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 350, 6 mars 1903, en vertu de l'Acte concernant les enquêtes sur les affaires publiques (S.R.C., 1886, ch. 114) et sur la recommandation du ministre des Finances. La Commission était mandatée pour enquêter La commission est chargée de faire enquête sur toutes les circonstances se rattachant aux récents détournements au ministère de la Milice et de la Défense et sur le système de comptabilité des divers ministères du gouvernement du Canada, en particulier sur l'émission des chèques, la perception et l'emploi des deniers publics; faire rapport sur les changements à apporter, s'il y a lieu, dans le but d'assurer le mieux possible la protection des intérêts publics. Les commissaires étaient John Mortimer Courtney, George Burn et Ambrose Leonard Kent.
Le 1er août 1901, M. Martineau entrait en fonction à la Direction de la comptabilité du ministère de la Milice et de la Défense et, en octobre 1901, il tirait des chèques couverts par la lettre ministérielle de crédit à la Banque de Montréal.
Dans le système des lettres de crédit, les chèques du gouvernement présentés à la banque sont payés à même les fonds de cette dernière, laquelle est ensuite remboursée par le receveur général du Canada.
Dans l'affaire Martineau, l'argent était tiré à la Banque de Montréal grâce à des chèques falsifiés. Quand la banque envoyait le relevé mensuel du ministère de la Milice et de la Défense à la Direction de la comptabilité, Martineau détruisait les chèques annulés et passait le relevé à un autre employé de la direction chargé de vérifier. Il semble que cet employé signait le relevé de la banque, croyant sur parole Martineau qui lui affirmait que tout était correct.
En janvier 1903, le comptable adjoint du ministère de la Milice et de la Défense remarqua que le compte de la banque était assez substantiellement inférieur à celui qui apparaissait dans les livres du ministère. Après une investigation plus poussée, le comptable découvrit que les relevés fournis par la banque entre décembre 1901 et décembre 1902 manquaient, et qu'un montant total de 75 705 $ avait été réclamé par la Banque de Montréal, montant pour lequel le ministère n'avait pas émis de chèque.
On découvrit aussi que Martineau avait ouvert trois comptes bancaires à Ottawa; un sous son propre nom, et deux sous un nom d'emprunt, Chas. D. Coté. Pour chacun des comptes, il était inscrit comme trésorier du ministère de la Milice et de la Défense. Après cette découverte, Martineau fut arrêté en possession de 12 443,77 $. Plus tard, on récupéra un plus petit montant, mais la majeure partie de l'argent détourné avait été perdu dans des spéculations boursières.
Cette affaire de détournement de fonds poussa le gouvernement du Canada à instituer une commission d'enquête, le 6 mars 1903, pour étudier les méthodes comptables des ministères en matière de recouvrement et de débours des fonds gouvernementaux (Rapport de la Commission chargée de faire enquête surie détournement de fonds commis par Martineau, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1903).
La commission étudia les pratiques comptables des divers ministères du gouvernement du Canada, du 6 mars au 15 juin 1903. Collection de l'inventaire général de RG33-82.
