Canada. Commission d'enquête sur le service public : La Commission d'enquête sur le service public a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2928, 21 décembre 191 1, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter de faire rapport sur tout ce qui concerne l'administration des divers ministères gouvernementaux et sur la manière dont y sont conduites les affaires publiques et, particulièrement, sur ce qui concerne les questions suivantes : (1) les méthodes suivies pour la conduite des affaires publiques; (2) l'administration des crédits et des dépenses; (3) la construction et l'entretien du domaine public et l'exécution des travaux de dragage; (4) les méthodes administratives et les activités des ministères qui dépensent le plus; (5) l'administration et l'aliénation du domaine public; (6) la discipline et l'efficacité des divers personnels ministériels; (7) le double emploi ou l'exécution d'un même travail dans deux ou plusieurs ministères; et toute autre question relevant de l'enquête sur le fonctionnement de la Loi sur le Service Civil et autres textes législatifs de 1907. Les commissaires étaient Alfred Bishop Morine, président; Guillaume Narcisse Ducharme et Richard Stuart Lake. Morine démissionna le ler juin 1912 (Décret en conseil C.P. 1491, 30 mai 1912). Le secrétaire était H.V. Rorke.
Pendant la campagne électorale fédérale de 1911, Robert Borden, alors chef de l'opposition, promit que s'il était élu il radicaliserait la réforme de la Fonction publique. Lorsqu'il accéda au pouvoir plus tard cette même année, il demanda une enquête sur la Fonction publique, plus complète que celle qui avait été menée par la Commission Courtney en 1907. En 1908, suite à cette enquête, l'administration Laurier avait mis sur pied la Commission de la Fonction publique. Elle avait également institué le principe du mérite (sélection et promotion des fonctionnaires par concours) pour "l'administration interne", comme on désignait alors le segment de Fonction publique situé dans la région d'Ottawa. Les commissaires nommés en 1912 conclurent que les autres secteurs de la Fonction publique avaient été ignorés, qu'on n'avait jamais ni étudié ni réorganisé la machine administrative dans son ensemble, et qu'on n'avait jamais examiné les différentes parties dans leurs relations avec l'ensemble. Les commissaires ajoutèrent que, du fait de l'expansion considérable du pays, divers besoins avaient fait leur apparition, et des services avaient été mis sur pied pour y répondre, mais qu'aucun effort concerté n'avait été accompli pour coordonner ces services avec les ministères de la Fonction publique dans son ensemble, pas plus qu'on avait assigné à chacun un statut et des fonctions particulières au sein de la grande machine administrative.
En instituant une enquête publique sur la Fonction publique, l'administration Borden espérait manifestement que l'on ferait apparaître certaines des insuffisances de l'ancienne administration. Selon le décret en conseil du 21 décembre 1911 établissant la commission, l'enquête aurait pour objet de donner assez de renseignements pour permettre de corriger les défauts, faire disparaître les abus, adopter des méthodes plus efficaces et sauvegarder pleinement les intérêts du public (R. Craig Brown, Robert Laird Borden: A Biography, Volume 1, 1854-1914, Toronto: MacMillan, 1975, p. 211-214; the Canadian Annual Review, 1912, p. 204-205; Décret du conseil C.P. 2928, 21 décembre 1911; Archives nationales du Canada, Archives des commissions royales d'enquête, RG 33/83, vol. 12, coupures de presse relatives à la Fonction publique).
La commission tint ses audiences du 19 janvier au 17 août 1912 à Halifax, Charlottetown, Saint John, Sorel, Montréal, Ottawa, Saskatoon, Regina, Edmonton, Calgary, Victoria, Vancouver et New Westminster. Collection de l'inventaire général de RG33-83.
