Canada. Commission royale sur le ministère du Rétablissement des soldats dans la vie civile : La Commission royale institutée pour faire enquête sur les accusations de partialité politique proférées contre le ministère du Rétablissement des soldats dans la vie civile a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1293, 30 juin 1927, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur la recommandation du premier ministre intérimaire. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les accusations de partialité politique dans le fonctionnement du ministère du Rétablissement des soldats dans la vie civile à Toronto, London et Ottawa, selon les termes du décret en conseil C.P. 1467 du 22 juillet 1922, amendé par C.P. 2125 du 16 octobre 1922. Le commissaire était Alfred Taylour Hunter.
Le 8 mai 1928, James H. King, ministre du Rétablissement des soldats dans la vie civile, déposa des affidavits à la Chambre des communes alléguant que des employés de l'hôpital de la rue Christie à Toronto avaient fait preuve de partialité politique.
Les plaintes concernaient le congédiement d'employés partisans du Parti libéral. Il était allégué, par exemple, que depuis 1922, au Bureau d'embauche de l'hôpital, six employés libéraux sur neuf avaient été congédiés pour un seul conservateur; que dix membres du personnel médical licenciés depuis 1921 étaient libéraux; et qu'on relevait des disparités entre les salaires des libéraux et ceux des conservateurs au Bureau d'embauche, au Service de médecine et au Service de chirurgie. Certains employés du Service de chirurgie, par exemple, affirmaient que, depuis 1920, les partisans du Parti libéral recevaient annuellement environ quatre cent cinquante dollars de moins que les conservateurs.
La partialité des partisans du Parti conservateur ressortait encore du témoignage de deux médecins de l'équipe chirurgicale, qui racontèrent que certains patients et infirmiers avaient tenté en vain d'interrompre une réunion du Parti libéral dans la circonscription électorale de North York, où le premier ministre était candidat. A cette époque, les employés de l'hôpital furent prévenus des conséquences qu'il y avait à adhérer à un parti politique. Des activités partisanes furent également mises au jour dans l'administration du Service "D" de l'hôpital. Dans son rapport, le commissaire Hunter commente ces accusations en disant qu'on lui a rapporté avec insistance que, selon les employés, on aurait procédé au cours des six dernières années à une élimination implacable des employés libéraux du service.
Le gouvernement du Canada, qui soutenait que ces accusations de partialité politique étaient elles-mêmes une preuve d'attitude partisane aux termes de l'article 32 de la Loi sur le Service Civil (S.R.C., 1927, ch. 22), ordonna une enquête. (Voir Rapport de la Commission royale instituée pour faire enquête sur les accusations de partialité politique proférées contre le ministère du Rétablissement des soldats dans la vie civile, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1928 et Document parlementaire 118b, 1928, RG 14, D2, vol. 178).
La commission tint ses audiences à huis clos du 14 juillet au 14 novembre 1927, à Toronto, London et Ottawa. Collection de l'inventaire général de RG33-86.
