Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration à Montréal (Canada) : La Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration à Montréal a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2374 du 10 août 1973, révoqué plus tard par le décret du conseil C.P. 3454 du 30 octobre 1973; et le décret du conseil C.P. 1685 du 17 juillet 1975 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. I-13) et sur recommandation du ministre de la Main-d'ouvre et de l'Immigration. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur l'état et la gestion de cet aspect du mandat du ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration (ci-après appelé " le ministère") qui a trait : a) au traitement des dossiers montréalais suivants du ministère et des questions s'y rattachant... (le décret du conseil C.P. 3454 du 30 octobre 1973 poursuit en énumérant 109 numéros de dossiers); b) aux personnes représentées par S.M. Byer, un avocat qui pratique sa profession dans la ville de Montréal, et qui ont eu affaire au ministère ou à des personnes employées au ministère; c) à la préparation d'une liste d'immigrants par l'agent d'immigration Brian Purdon pour ledit S.M. Byer; et d) à la conduite de toute personne qui est ou a été employée au ministère, si cette conduite relève des fonctions qui lui ont été confiées, relativement aux questions énoncées ci-dessus. Le commissaire est de plus chargé de faire enquête : a) sur le traitement des dossiers montréalais suivants du ministère et des questions s'y rattachant... (le décret du conseil C.P. 1685 du 17 juillet 1975 poursuit en énumérant quatre numéros de dossiers); et b) sur la conduite de toute personne qui est ou a été au service du ministère, si cette conduite relève des fonctions qui lui ont été confiées, relativement aux questions énoncées ci-dessus. La commissaire était Claire L'Heureux-Dubé et le secrétaire était William J. Brennan.
La création d'une enquête par le gouvernement du Canada relativement au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration a fait suite à une série d'événements dans la région de Montréal, tant dans le domaine de l'immigration qu'au ministère. Une enquête de la Gendarmerie royale du Canada, entreprise à la demande du ministère, avait mené à l'arrestation, le 16 avril 1973, de S.M. Byer, un avocat de Montréal. Byer avait été accusé, en vertu de l'article 110(1)(a) du Code criminel (S.R.C., 1970, ch. C-34), d'avoir à trois reprises " directement donné à un fonctionnaire à l'immigration canadienne une récompense en considération d'une collaboration concernant un sujet d'affaires ayant trait au gouvernement... ". Un autre fonctionnaire à l'immigration, Brian Purdon, avait été suspendu pour mauvaise conduite le 26 juin 1973 et congédié le 22 octobre 1973. Entre temps, à la suite d'une enquête distincte et non reliée à la précédente, l'agent d'immigration Lawrence Doiron avait admis avoir eu une conduite répréhensible et avait été suspendu le 27 avril 1973, puis congédié le 28 juin 1973. Durant cette même période, le ministère enquêtait sur un certain nombre d'immigrants soupçonnés d'être entrés illégalement au pays et sur la distribution à des immigrants, à leur arrivée à l'aéroport de Montréal, de cartes d'affaires d'un service d'immigration portant la mention Visa canadien et l'emblème de la feuille d'érable. Finalement, des articles avaient paru dans la presse alléguant que des agents d'immigration avaient eu des rapports sexuels avec des personnes (y compris des immigrants) qui traitaient avec le ministère. (Voir Rapport de la Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration à Montréal, Ottawa, Information Canada, 1975, p. 3-4.)
La commission a tenu la plupart de ses audiences à Montréal du 23 avril 1974 au 19 août 1975. Les commissaires ont également été appelés à entendre des témoignages à Vancouver et à Londres. La commission a reçu 607 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-9.
