Canada. Commission royale d'enquête concernant l'Honorable Léo A. Landreville : La Commission chargée d'enquêter sur les relations du juge Léo A. Landreville avec la Northern Ontario Natural Gas Limited ou l'un de ses agents, employés ou représentants, ou sur ses transactions portant sur les actions de ladite société, et de déterminer si, à cet égard, de l'avis du Commissaire, le juge Landreville s'est mal conduit dans ses fonctions officielles de juge de la Cour suprême de l'Ontario ou s'est montré inapte à l'exercice de ses fonctions judiciaires a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 128, 19 janvier 1966, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du ministre de la Justice. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les transactions effectuées par l'honorable juge Léo A. Landreville avec la compagnie Northern Ontario Natural Gas Limited ou avec des agents, employés ou représentants de cette compagnie ou en ce qui touche les actions de ladite compagnie, et de faire savoir si, de l'avis du commissaire, au cours de ses transactions, le juge Landreville en sa qualité officielle de juge de la Cour suprême de l'Ontario a agi de façon qui fût répréhensible, ou si l'honorable juge Landreville, par ses transactions, s'est révélé inapte à remplir convenablement ses fonctions judiciaires. Le commissaire était Ivan Cleveland Rand. La secrétaire était Helen M. Roney.
En juillet 1956, Léo Landreville était maire de Sudbury quand le conseil municipal de cette ville approuva un contrat attribuant à la Northern Ontario Natural Gas Company Limited (NONG) le privilège de fournir la ville en gaz naturel. Landreville démissionna de ses fonctions de maire le 30 septembre 1956, peu après sa nomination comme juge à la Cour suprême de l'Ontario.
En 1964, Landreville fut accusé, en vertu de l'article 104 (1) (b) et (e) du Code criminel, d'avoir accepté une gratification en contrepartie de l'adoption par la Ville de Sudbury d'un contrat de concession en faveur de la NONG. Le 8 octobre 1964, Landreville était acquitté lors d'une audience préliminaire au tribunal d'instance du district de Sudbury.
La gratification à laquelle il était fait allusion à l'audience préliminaire consistait en la possibilité offerte à Landreville d'acheter dans un délai d'un an 10 000 parts de la NONG à deux dollars cinquante chacune. Le 12 février 1957, Landreville, alors juge à la Cour suprême de l'Ontario, avait reçu de la Continental lnvestment Corporation Limited de Vancouver 7 500 actions libérées de la NONG. Le courtier de la Continental avait vendu 2 500 des 10 000 parts originellement offertes à Landreville, ce qui a permis à celui-ci de payer le reste des parts de la NONG. Landreville revendit ses actions en 1957 avec un profit de 117 000 $.
Malgré le rejet des accusations portées contre Landreville en 1964, les rumeurs persistaient voulant qu'il n'ait pas agi correctement en acceptant les actions de la NONG et qu'il aurait dû démissionner de ses fonctions.
Le 14 mars 1965, un Comité spécial de la Société du barreau du HautCanada fit rapport sur la conduite de Landreville en tant que juge. Ce rapport adopté le 23 avril par les conseillers du barreau contenait une proposition de destitution de Landreville. Une copie de ce rapport fut envoyé au ministre fédéral de la Justice, qui, par la suite, demanda au juge de démissionner. Landreville, cependant, rejeta tout blâme et refusa de démissionner.
Des parlementaires réclamèrent la comparution du juge devant un comité parlementaire pour rendre compte de ses actes. Le ministre de la Justice préféra demander une enquête judiciaire le 19 janvier 1966, pour enquêter sur les relations de Landreville avec la NONG et décider s'il devait continuer à exercer ses fonctions.
Moins d'un an après la fin des travaux de la commission, Landreville démissionna de la Cour suprême de l'Ontario. Sa démission, datée du 7 juin, effective le 30 juin suivant, fut annoncée aux Communes le 8 juin. L'annonce arriva juste avant que le Sénat discute d'une proposition de destituer Landreville du barreau. (Voir Enquête concernant l'Honorable L.A. Landreville, 1966, Ottawa, 1966.
La commission tint ses audiences du 14 mars au 27 avril 1966 Vancouver, Sudbury, Toronto et Ottawa. Elle reçut 172 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-92.
