Canada. Commission royale d'enquête sur le pilotage : La Commission royale d'enquête sur le pilotage a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1575, ler novembre 1962, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C. 1952, ch. 154) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les problèmes relatifs au pilotage maritime au Canada, tout particulièrement en ce qui concerne le pilotage assuré en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, et recommander les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter au système de pilotage actuel, compte tenu de la sécurité de la navigation, de l'expansion du transport maritime, des intérêts des pilotes, des armateurs, des capitaines et du public en général, et, en particulier, sur les points suivants: a) L'étendue et la nature des exigences du pilotage maritime, y compris le pilotage obligatoire, le paiement obligatoire des droits de pilotage et les exemptions; b) Les fonctions, les responsabilités et la condition des pilotes de la marine; C) La valeur du mécanisme prévu dans la Loi sur la marine marchande du Canada en ce qui concerne l'administration, la réglementation et le financement des services de pilotage, en tenant compte de certains facteurs comme la prestation de ces services, la détermination, la perception et l'affectation des droits de pilotage, ainsi que l'admission dans le service, les normes techniques, la conduite, le revenu, le bien-être et la pension des pilotes. Les commissaires étaient Yves Bernier, président; Harold Alexander Renwick et Robert Knowlton Smith. Le secrétaire était Gilbert W. Nadeau.
Au Canada, le système de pilotage remonte à 1873, époque à laquelle le gouvernement promulgua l'Acte concernant le pilotage (35-36-37 Vict., ch. 54). Cette loi établissait les districts de pilotage de Montréal, Québec, Halifax et Saint John et autorisait le gouverneur en conseil à désigner au besoin d'autres districts dans d'autres régions du Canada. Si l'on excepte quelques modifications mineures, les dispositions de la loi de 1873 furent incorporées à la Loi sur la marine marchande du Canada (S.R.C., 1906, ch. 113) et elles demeurèrent en vigueur jusqu'à l'aube des années 1960, du moins pour la plupart. En 1960, la loi subit une importante modification. Lorsque la Voie maritime du Saint-Laurent fut achevée, des arrangements furent faits avec les États-Unis pour établir un système de pilotage commun dans la région des Grands Lacs. La Loi sur la marine marchande du Canada (8-9 Eliz. 11, ch. 40, 1960) fut donc amendée à cet effet.
Aux termes de la Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada, le pilotage était organisé, partout au Canada, autour de districts de pilotage totalement décentralisés, autonomes administrativement et financièrement. En réalité, la situation était bien différente. Dans les grands districts, comme le lac Bras d'Or, Sydney, Halifax, Saint John, Québec, Montréal, Cornwall, Churchill et toute la Colombie-Britannique, le pilotage était non seulement administré de façon centralisée, mais, de plus, il était contrôlé par le ministère des Transports à Ottawa. Dans d'autres districts, le pilotage relevait d'une commission locale, indépendante et autonome. Selon le premier volume du rapport de la Commission royale d'enquête sur le pilotage, la loi comportait des anomalies, comme, par exemple, le fait que l'organisation et le contrôle du pilotage contrevenaient à la loi. La commission constata avec stupéfaction que la plupart des administrations de pilotage fonctionnaient sans véritable base juridique. Aussi lui parut-il nécessaire d'entreprendre une analyse détaillée des dispositions relatives au pilotage dans la Loi sur la marine marchande du Canada, afin de vérifier l'exactitude de cette observation.
Il apparaissait donc clairement que les lois relatives au pilotage étaient insatisfaisantes. Si l'on excepte la région des Grands Lacs, la loi fut très peu modifiée avant la grève des pilotes du Saint-Laurent, en 1962.
Le 6 avril 1962, la Fédération des pilotes du Saint-Laurent, impliquée dans un litige avec les opérateurs de radio de bord et le ministère des Transports, portant principalement sur la façon de calculer les salaires des pilotes, déclencha une grève de huit jours.
Cette décision affecta la navigation des Escoumins (140 milles au nord-est de Québec) à Kingston, et on craignit que la Voie maritime du Saint-Laurent n'ouvre pas à temps pour la saison 1962. Le 10 avril, désireux de détendre la situation, le ministre fédéral des Transports, Léon Balcer, annonça au Parlement son intention de nommer une commission royale chargée d'enquêter sur tous les aspects du pilotage au Canada. Il n'est donc pas étonnant que l'entente entre le ministère des Transports, les compagnies de navigation et les pilotes du Saint-Laurent, qui mit un terme à leur grève, demandait également la mise sur pied d'une commission royale. Mais l'enquête n'a été officiellement entreprise que le 1er novembre 1962, car les pilotes voulaient que le gouvernement attende la fin de la saison de navigation.
Le mandat de la commission royale étant extrêmement vaste, les commissaires ne purent finir leur travail avant 1971. Ils étudièrent non seulement les problèmes qui affectaient les pilotes maritimes, les armateurs, les capitaines de navires et le public, mais aussi la question plus générale de l'état de la loi sur le pilotage au Canada. Comme l'ont souligné les commissaires, le mandat de cette commission était beaucoup plus vaste que celui des précédentes commissions chargées d'étudier le pilotage dans une région ou un port particuliers. Pour la première fois de l'histoire canadienne, une commission royale avait pour mandat d'enquêter sur tous les aspects du pilotage, y compris sur la pertinence de la réglementation, partout où ce service est fourni dans les eaux canadiennes. (Voir Rapport de la Commission royale sur le pilotage, Titre 1 : Introduction générale, Études de la législation canadienne sur le pilotage et recommandations générales, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1968, p. xvii-xxvi; Chambre des communes, Debates, 10 avril 1962, p. 2658-2662 et 2 novembre 1962, p. 1215-1217 et Archives nationales du Canada, Archives du ministère du Travail, RG 27, D2, vol. 551, bobine de microfilm T-3405, dossiers Grèves et Lockouts, Grève no 76, Fédération canadienne de la marine marchande, bas Saint Laurent, Québec et Ontario).
La commission tint ses audiences du 1 1 février 1963 au 15 janvier 1965 dans toutes les provinces canadiennes, sauf en Saskatchewan et en Alberta. Les commissaires visitèrent les installations portuaires et de pilotage dans plus de 30 localités canadiennes où des audiences eurent lieu, ainsi qu'à New York et Washington (D.C.) aux États-Unis. La commission reçut 1543 pièces à conviction et 62 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-94.
