Enquête sur Air Canada : La Commission d'enquête sur Air Canada a été créé en vertu du conseil C.P. 963 du 25 avril 1975, en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. I-13) et sur recommandation d'un comité du Conseil privé. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur le système de contrôle financier, les procédures de comptabilité et d'autres questions relatives à la gestion et au contrôle financier de la société et déterminer si : a) le système de contrôle financier en vigueur chez Air Canada convient à une société de son importance et à ses opérations, compte tenu qu'il s'agit d'une société de la Couronne qui, en fin de compte, doit répondre de la conduite de ses affaires auprès du Parlement par le biais du ministre des Transports; et b) se sont produites des transactions malhonnêtes ou des détournements de capitaux d'Air Canada constituant une infraction aux procédures et aux politiques qui en régissent le contrôle financier, telles qu'adoptées par le conseil de la direction, ou en contravention à toute loi applicable. En outre, si de tels événements se sont produits, déterminer si la haute direction en a été prévenue, si, le cas échéant, elle a rapidement et efficacement réagi à la situation, et, de façon plus précise, si elle a su prendre des mesures appropriées dans un laps de temps satisfaisant afin d'obtenir réparation. Le commissaire était Willard Zebedee Estey, et le secrétaire était H. Jory Kesten.
Une enquête fédérale sur les contrôles financiers et les procédures de comptabilité d'Air Canada a été ouverte suite à des allégations de gestion financière inadéquate dans le cadre des transactions suivantes : 1) en novembre 1974, la direction du marketing d'Air Canada a versé 100 000 $ à Robert McGregor, de McGregor Travel, afin de pouvoir se porter acquéreur d'actions de la McGregor Travel et en paiement d'autres services; 2) Venturex Limitée a été constituée juridiquement par la compagnie de chemins de fer Canadien National à la demande d'Air Canada dans le but de prendre en charge l'organisation des vols nolisés d'Air Canada; 3) de 1973 à 1975, Venturex Limitée et, plus tard, Air Canada ont loué un groupe de villas, condominiums et appartements à la Barbade dans un lotissement appelé Sunset Crest Rentals Limited; et 4) Yves Ménard, ancien vice-président du marketing chez Air Canada, à qui incombait de négocier les baux et les prix de location auprès de la Sunset Crest Rentals Limited à la Barbade, a acheté une villa dans le lotissement de la Sunset Crest. (Voir Rapport de l'enquête sur Air Canada, Ottawa, Information Canada, 1975, p. 1-10.)
La commission a tenu ses audiences à Montréal du 30 avril au 24 juillet 1975. La commission a reçu 304 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-10.
