Canada. Comité d'enquête relatif à la Loi sur l'assurance-chômage : La Comité d'enquête relatif à la Loi sur l'assurance-chômage a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1040 du 17 juillet 1961 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur recommandation du premier ministre. La Comité était mandatée pour enquêter et faire rapport sur la portée, les dispositions et les principes fondamentaux de la Loi sur l'assurance-chômage et des règlements qui en découlent, entre autres sur : a) les dispositions jugées nécessaires afin de s'occuper du chômage saisonnier; b) les moyens de rectifier les abus et les failles qui pourront être relevés; et c) le rapport existant entre les programmes de soutien destinés aux chômeurs et les autres mesures de sécurité sociale. Les commissaires étaient Ernest Clark Gill, président; Étienne Crevier, John James Deutsch et Joseph Richards Petrie. Le secrétaire était Richard Humphrys.
Au début de la session parlementaire de 1960-1961, le gouvernement fédéral annonça son intention d'amender la Loi sur l'assurance-chômage afin de regarnir la caisse dont les réserves s'amenuisaient et de remédier aux fraudes observées dans les demandes de prestations. Cependant, en juillet 1961, lorsque la Chambre des communes suspendit ses travaux, aucun amendement n'avait encore été présenté, en dépit des recommandations du Comité consultatif de la Commission sur l'assurance-chômage qui pressait le gouvernement de prendre des mesures afin de réapprovisionner les coffres de l'assurance-chômage. Au 31 mai 1961, les réserves se chiffraient à environ 110 millions de dollars, soit bien en-deça du niveau maximal de plus de 986 millions au 31 décembre 1956. Dans un autre rapport du début de septembre 1961, le Comité consultatif prévenait le gouvernement que les réserves seraient pratiquement épuisées au début de 1962. Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes fit également part de sa grande inquiétude au sujet du "déclin vertigineux" des réserves dans son rapport du 1er juillet 1960 et recommanda que "soit entreprise sur-le-champ une étude exhaustive" de la question et que soient adoptées des mesures visant à "réapprovisionner et à maintenir les réserves à un niveau qui respecte les principes de l'assurance." De plus, le rapport du Comité du Sénat sur l'emploi et la main-d'ouvre contenait des recommandations de même nature.
Les critiques estimaient qu'un des principes de base de l'assurance, soit le maintien de solides réserves, avait été négligé. Par exemple, d'importants amendements libéralisant les dispositions relatives aux prestations de la Loi sur l'assurance-chômage avaient été adoptés à une époque où le solde des réserves était à la hausse. Le gouvernement avait augmenté la prestation maximale et prolongé la période d'admissibilité aux prestations de 36 à 52 semaines. Les cotisations avaient été augmentées et les pêcheurs et les femmes mariées, deux groupes de personnes dont le niveau d'emploi fluctuait souvent, étaient maintenant admissibles au programme. Par exemple, du mois d'avril 1957 au 31 mars 1960, les pêcheurs, leurs employeurs et le gouvernement ont versé environ 2,9 millions de dollars dans les coffres de l'assurance-chômage, mais les prestations payées ont totalisé 26,7 millions de dollars. Il s'agissait en définitive de prestations saisonnières qui ne constituaient absolument pas une assurance. Dans une étude effectuée pour le Comité du Sénat, W. James évalua à presque 100 000, des femmes mariées pour une bonne moitié, le nombre de personnes déclarées sans emploi auprès du Service national de placement en septembre 1959 qui ne pouvaient être considérées comme membres à part entière du bassin de la main-d'ouvre ou des chômeurs. Elles n'en retiraient pas moins des prestations. La politique de placement des réserves fit également l'objet de critiques sévères, tout particulièrement de la part de Walter Gordon, professeur à l'Université Carleton. Il affirmait que la politique adoptée pour le placement de l'argent avait été imprudente. Toutes les obligations de la victoire de la caisse avaient été converties en obligations de conversion à long terme qui ne seraient encaissables que beaucoup plus tard alors que, de toute évidence, on prévoyait une hausse du taux de chômage qui occasionnerait d'importants retraits de fonds. De même, des pertes importantes avaient été encourues lors de la vente de plusieurs titres récemment achetés. Gordon affirmait que la caisse avait servi à faciliter les opérations de gestion de la dette du gouvernement et à l'aider à obtenir un bon rendement lors de la conversion ou alors que les gestionnaires de la caisse, parmi lesquels se trouvait James E. Coyne, gouverneur de la Banque du Canada, avaient commis une grave erreur en présumant de la stabilité du marché des obligations durant l'hiver de 1958-1959.
En vertu d'une proposition de non-confiance concernant l'assurance-chômage, débattue à la Chambre des communes les 8 et 9 mai 1961, l'Opposition libérale accusa le gouvernement de mauvaise gestion de la caisse mais ne fit aucune recommandation. Hédard J. Robichaud et Jack W. Pickersgill furent scandalisés par la suggestion de soustraire les pêcheurs et d'autres travailleurs saisonniers des groupes admissibles au programme. Michael Starr, le ministre de la Main-d'ouvre, nia que la caisse ait fait l'objet d'une mauvaise gestion. Il prit la défense de " l'approche humanitaire " dont avait fait preuve le gouvernement en élargissant les critères d'admissibilité au programme et promit de nouveau des amendements qui ne furent cependant jamais présentés.
Enfin, le 17 juillet, le premier ministre Diefenbaker annonça la constitution d'une commission ayant pour mandat d'étudier la Loi sur l'assurance-chômage avant que le gouvernement ne s'engage à y apporter des modifications. (Voir Canadian Annual Review, 1962, p. 167 et p. 190-193.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 14 novembre au 18 décembre 1961. La commission a reçu 51 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-48.
