Canada. Commission royale sur la naturalisation : La Commission royale sur la naturalisation a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 267, 7 février 1931, en vertu de l'Acte de naturalisation (S.R.C., 1927, ch. 138), de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur la recommandation du secrétaire d'État. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur tous les cas soumis au commissaire par le secrétaire d'État du Canada en vue de la révocation de certificats de naturalisation. Le commissaire était James Gamble Wallace.
Avant 1947, la Loi de naturalisation conférait la nationalité britannique aux personnes résidant au Canada de par leur naissance ou par naturalisation. On appelait sujets britanniques naturels les personnes nées au Canada ou dans quelque autre territoire ou dominion britannique et qui s'étaient installées au Canada. On désignait par sujets britanniques naturalisés les étrangers qui arrivaient au Canada et qui devenaient sujets britanniques par naturalisation.
En vertu de l'article 9 de la Loi de naturalisation (S.R.C., 1927, ch. 138), le gouverneur en conseil pouvait, sur la foi d'un rapport du Secrétariat d'État, révoquer un certificat de naturalisation en vigueur au Canada pour les raisons suivantes : faire du commerce avec l'ennemi, purger une peine d'emprisonnement, avoir mauvaise réputation, avoir résidé hors d'un dominion ou d'un territoire britannique pendant sept ans ou plus, ou être sujet d'un pays ennemi.
Avant la révocation, le secrétaire d'État du Canada pouvait recommander au gouverneur en conseil de nommer une commission d'enquête en vertu des dispositions de la Loi de naturalisation et de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes.
En février 1931, James Gamble Wallace fut nommé commissaire. En effet, des allégations aient été faites auprès de C.H. Cahan, secrétaire d'État, voulant que certaines personnes aient obtenu des certificats de naturalisation par des moyens frauduleux. (Voir S.R.C., 1927, ch. 138; Décret en conseil C.P. 267, 7 février 1931; et "Rapport provisoire de James Gamble Wallace, commissaire, nommé le 7e jour de février 1931, pour faire enquête et rapport sur tous les cas à lui soumis par le secrétaire d'État du Canada en vue de la révocation de certificats de naturalisation").
La commission tint ses audiences à Montréal du 20 au 30 avril 1931, et à Ottawa, le 18 mai 1931. Collection de l'inventaire général de RG33-100.
