Canada. Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle : La Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 289, 2 mars 1954, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du ministre de la Justice. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur la question de savoir si le droit pénal du Canada touchant la défense d'aliénation mentale devrait être modifié à quelque égard et, le cas échéant, de quelle manière et dans quelle mesure. Les commissaires étaient James Chalmers McRuer, président; Gustave Desrochers, Helen Kinnear, Robert Orville Jones et Joseph Harris. Le secrétaire était R. Noel Dickson.
Au début des années 1950, en vertu de certaines dispositions du Code criminel (S.R.C., 1927, ch. 36) relatives à l'aliénation mentale, une personne aliénée était considérée comme incapable de commettre un délit criminel. Si on pouvait établir l'aliénation mentale dans une affaire criminelle, l'accusé était déclaré non coupable du fait de cette aliénation. Un mandat du lieutenant-gouverneur était alors nécessaire pour confier l'aliéné aux soins d'un établissement de santé. Il y demeurait jusqu'à ce qu'il soit considéré apte à être libéré. En outre, en vertu de la loi, une personne ne pouvait être déclarée coupable d'un crime si la maladie mentale la rendait inapte à subir un procès. Dans ces conditions, la personne était gardée en détention jusqu'à ce qu'elle soit suffisamment rétablie pour comprendre la nature des procédures juridiques engagées contre elle.
Le 2 février 1953, la Chambre des communes renvoya la Loi concernant le droit criminel (projet de loi no. 93) à un comité spécial. Dans son rapport final, daté du 1er mai 1953, le gouverneur en conseil recommandait d'établir une commission royale ou un comité parlementaire mixte chargé d'étudier les aspects du droit pénal relatifs à la défense d'aliénation mentale et de faire rapport sur cette question.
Le 12 janvier 1954, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes fut mis sur pied, mais les dispositions du Code criminel sur la défense d'aliénation mentale étaient si complexes, qu'elles ne lui furent pas soumises. Le ministre fédéral de la Justice décida d'établir une enquête publique chargée de déterminer s'il fallait modifier le droit criminel relatif à la défense d'aliénation (2-3 Eliz. 11, ch. 51, article 16, 1953-1954; et décret du conseil C.P. 289, 2 mars 1954).
En 1991, la Cour suprême du Canada statua que l'article du Code criminel, qui stipule qu'une personne déclarée non coupable pour raison d'aliénation mentale doit être automatiquement et indéfiniment gardée dans un établissement, était inconstitutionnel. Le gouvernement fédéral modifia donc le Code criminel en décembre 1991, y ajoutant l'obligation de revoir chaque cas périodiquement. En vertu de ces modifications, aux tribunaux qui traitent avec des personnes acquittées d'un délit en raison de leur aliénation mentale s'offrent les possibilités suivantes: acquittement total, acquittement selon des conditions imposées par le tribunal ou détention dans un hôpital selon les conditions imposées par le tribunal.
La commission tint ses audiences du 29 mars 1954 au 12 avril 1955 dans toutes les capitales provinciales, ainsi qu'à Montréal, Ottawa et Vancouver. Elle reçut 22 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-130.
