Canada. Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle : La Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 445, 25 mars 1954, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., ch. 154, 1952) et sur la recommandation du ministre de la Justice. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si le droit pénal canadien relatif aux psychopathes sexuels criminels devrait être modifié à quelque égard et, le cas échéant, de quelle manière et dans quelle mesure. Les commissaires étaient James Chalmers McRuer, président; Gustave Desrochers et Helen Kinnear. Le secrétaire était R. Noel Dickson.
Au début des années 1950, le Code criminel (S.R.C., 1927, ch. 36) prévoyait qu'un contrevenant sexuel était d'abord jugé pour le délit qu'il avait commis. S'il était reconnu coupable, le tribunal pouvait entendre la preuve démontrant que le contrevenant était un psychopathe sexuel. Aux termes de la loi, on désignait ainsi toute personne qui, par une série de comportements délictueux en matière sexuelle, avait montré son incapacité à contrôler ses pulsions sexuelles et qui, par conséquent, était susceptible d'agresser une autre personne, de lui causer des blessures, des pertes matérielles, des souffrances ou tout autre préjudice. Pour pouvoir déclarer quelqu'un psychopathe sexuel, la procédure exigeait le témoignage d'au moins deux psychiatres. Si, se fondant sur ces témoignages, le tribunal se prononçait en faveur de la psychopathie, le contrevenant était condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et ensuite à une période indéterminée. Tous les trois ans après la condamnation, le dossier et l'état mental du détenu étaient réexaminés afin de déterminer s'il pouvait être libéré.
En 1948, le Code criminel fut modifié, mais l'ajout de l'article 1054a, qui concernait tout particulièrement les psychopathes sexuels criminels, fut considéré comme inefficace. De 1948 à 1955, seulement vingt-trois personnes ont été condamnées au Canada en vertu de la loi. Selon le témoignage reçu par la commission d'enquête, le petit nombre de condamnations était attribuable à l'exigence des preuves requises, ainsi qu'aux contraintes procédurales visant à déterminer si un contrevenant est un psychopathe sexuel aux termes de la loi. On estima donc qu'une révision de la loi amènerait un renforcement des dispositions du Code criminel relatives à cette question.
Le 11 mars, le ministre fédéral de la Justice annonça aux Communes qu'il avait l'intention de confier à une commission royale le mandat d'examiner la loi relative aux psychopathes sexuels criminels. En fait, le ministre avait discuté de cette question avec le juge McRuer, qui venait d'être nommé président de la Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle. McRuer était d'avis qu'une autre commission d'enquête devrait être nommée pour étudier le cas des psychopathes sexuels. Le 25 mars, le gouvernement du Canada institua donc une commission royale sur cette question sous la présidence du juge McRuer (voir 11-12 Geo. VI, ch. 39, 1948, art. 43; Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1958; et Chambre des communes, Debates, 11 mars 1954, p. 2895).
La commission tint ses audiences du 29 mars 1954 à février 1956 dans toutes les capitales provinciales, ainsi qu'à Montréal, Ottawa et Vancouver. Elle reçut 52 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-131.
