Commission d'appel du droit d'auteur : En 1832, le Bas-Canada a édicté sa première loi sur le droit d'auteur, l'Acte pour protéger la propriété littéraire (2 Gulielmi IV, c. 53, 1832). Cette loi protégeait notamment les livres, les cartes, les plans, les oeuvres de musique, les estampes, les gravures et les figures en taille-douce. Pour bénéficier de la protection de la loi, un créateur (auteur) devait faire inscrire son oeuvre auprès du Bureau du Greffier de la Cour Supérieure de la juridiction de son domicile. Cette inscription donnait ainsi à l'auteur le droit exclusif, pendant 28 ans, d'imprimer, de réimprimer, de publier et de vendre son oeuvre dans le Bas-Canada. Ce droit pouvait être renouvelé pour 14 ans sur demande.
Des modifications successives à la loi encadrant la protection des droits d'auteur ont eu lieu entre 1841 et 1867. Les types d'oeuvres protégées, la durée de la protection, ainsi que le responsable de l'inscription des droits ont été modifiés au fil du temps.
Lors de la Confédération, l'Acte de la propriété littéraire et artistique de 1868 (31 Vict., Cap. 54, 1868) a été édicté. C'est désormais le ministre de l'Agriculture qui est chargé d'enregistrer les droits d'auteur. Pour la première fois, la loi permet au détenteur d'un droit d'auteur de consentir, de céder ou de monnayer, de manière formelle, ses droits à un tiers.
En 1921, la Loi sur le droit d'auteur (11-12 Geo. V. Chap. 24, 1921) remplace la loi de 1868. La liste des types d'oeuvres protégées s'allonge, incluant aussi les oeuvres d'art architecturales, les oeuvres artistiques, les oeuvres dramatiques, littéraires et musicales, les prestations et représentations artistiques, la cinématographie et les enregistrements sonores. Dorénavant, la protection du droit d'auteur est en vigueur jusqu'à 50 ans après le décès du créateur et est automatique lors de la création de l'oeuvre (l'inscription formelle au ministère de l'Agriculture est désormais facultative).
Cette loi établit également un système de redevances à payer pour l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, sous réserve d'un consentement formel entre les parties. À la suite de ces modifications, la Canadian Performing Rights Society (CPRS) a vu le jour en 1925. Cette première société canadienne de gestion du droit d'exécution en public d'oeuvres musicales, littéraires et dramatiques administrait les redevances des compositeurs, des paroliers et des éditeurs de musique dont les créations étaient exécutées au Canada, qu'ils soient Canadiens ou étrangers. En 1931, la Loi sur le droit d'auteur a à nouveau été modifiée afin d'encadrer les pratiques de la CPRS : l'État pouvait fixer les redevances lors d'une enquête menée à la suite d'une plainte formelle.
Suivant une avalanche de plaintes dirigées contre la CPRS, la Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Rights Society Limited et autres sociétés du même genre est établie sous la direction du juge James Parker en mars 1935. Dans son rapport qu'il publiera ensuite en octobre 1935, le juge Parker recommandera la création d'un tribunal d'appel formel pour régler les différends entre les utilisateurs et la CPRS et pour que soient examinées les propositions de redevances avant qu'elles n'entrent en vigueur.
La Commission d'appel du droit d'auteur (CADA) est créée en 1936 à la suite d'une autre modification à la Loi sur le droit d'auteur, afin que les tarifs soient examinés de manière continue, publique et avant qu'ils n'entrent en vigueur. Les pouvoirs de cette Commission se limitaient à l'examen des tarifs concernant l'exécution publique d'oeuvres dramaticomusicales ou musicales.
La CADA était composée de 3 membres qui avaient pour tâche principale de réviser les propositions de tarifs soumises par la CPRS et des sociétés de gestion collective de droits d'auteur qui ont ensuite vu le jour. Le président de la CADA devait être juge ou l'avoir déjà été. La CADA n'avait pas de personnel administratif. Les tâches de secrétariat étaient effectuées par le personnel du ministère responsable. Le Secrétaire d'État du Canada a été responsable de la CADA de 1936 à 1963. En 1964-1965, la CADA rendait des comptes au Ministre de la Justice, au Bureau du Conseil privé en 1966 et au Registraire général en 1967. Puis, de 1968 à sa dissolution en 1989, le ministre responsable de la CADA a été ministre de la Consommation et des Corporations.
Afin d'obtenir la certification de leurs tarifs proposés, la CPRS et les autres sociétés de gestion collective devaient fournir annuellement au ministre la liste des tarifs qu'elles souhaitaient utiliser pour l'année suivante. Ceux-ci étaient alors publiés dans la Gazette du Canada afin que les parties intéressées puissent faire part de leurs objections par écrit. Les tarifs proposés et les objections étaient ensuite transmis à la CADA. Cette dernière pouvait également formuler des objections. Toutes les objections devaient être transmises à la société concernée pour lui permettre d'y répondre. La CADA devait ensuite rendre une décision à propos des tarifs proposés : les modifier ou les conserver. Une fois cette décision prise, les tarifs certifiés étaient publiés dans la Gazette du Canada.
Toutes les décisions de la CADA étaient rendues dans le cadre d'une audience formelle. La CADA tenait généralement une seule audience par année. Toutefois, surtout à partir des années 1970, il est survenu à plusieurs reprises que plus d'une audience soit tenue au cours d'une même année. Les tarifs certifiés étaient normalement publiés une seule fois par année dans la Gazette du Canada, mais il était possible que plusieurs publications soient faites au cours d'une année si cela était jugé nécessaire. En 1989, à la suite d'une modification à la Loi sur le droit d'auteur, la CADA est dissoute et remplacée par la Commission du droit d'auteur.
Entre 1936 et 1989, la CADA a eu 4 présidents : l'honorable A.K. Maclean (1936-1942), l'honorable Joseph Thorarinn Thorson (1942-1964), l'honorable A.L. Thurlow (1964-1972) et l'honorable François Chevalier (1972-1989).
