Canada. Commission royale d'enquête sur le grain : La Commission royale d'enquête sur le grain a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1577 du 27 juin 1936 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre du Commerce. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur la production, l'achat, la vente, la possession, l'entreposage, le transport et l'exportation des grains canadiens et des produits du grain, et d'autres questions s'y rattachant et, plus précisément, enquêter et faire rapport au sujet : a) des techniques de mise en marché du grain canadien à l'étranger, y compris les commissions gouvernementales sur le grain, la mise en marché coopérative et regroupée, les mesures de stabilisation du prix et le marché libre ou les méthodes de concurrence, et des résultats de ces diverses techniques par rapport aux marchés; b) de toutes les transactions effectuées depuis 1930 concernant l'expédition de grains vers les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta à des fins d'aide et d'ensemencement, en vertu, ou non, de garanties du gouvernement du Dominion; c) de l'étendue, le cas échéant, de la protection accordée par la Commission canadienne du blé aux spéculateurs à découvert dans le marché du blé de Winnipeg en décembre 1935 suivant la hausse du prix du blé argentin fixé par le gouvernement de l'Argentine, et les conséquences, qu'elles soient positives ou négatives, de toute mesure de ce genre prise par la commission; d) des conséquences découlant du mélange et de la sélection du grain en vertu de sa teneur en protéines par les meuniers et les exportateurs; e) des raisons de la baisse du taux d'exportation du grain canadien au cours des dernières années; et f) des mesures qu'il convient d'adopter afin de maintenir ou d'augmenter les ventes de blé, d'autres céréales et des sous-produits des céréales canadiennes à travers le monde. Le commissaire était William Ferdinand Alphonse Turgeon et le secrétaire était Thomas William Grindley.
Le 12 décembre 1935, le gouvernement de l'Argentine a porté à 0,90 $ CAN le prix (à payer aux producteurs) du boisseau de blé. C'était là une augmentation de 0,37 $ le boisseau, par rapport au prix minimal antérieur, et de 0,18 $ le boisseau par rapport au prix du marché à Buenos Aires. La Commission canadienne du blé a donc profité de la situation du marché pour mettre en vente le jour suivant quelque dix millions de boisseaux. Comme il était à prévoir qu'il y aurait de grosses ventes de blé canadien peu de temps après que le gouvernement argentin eut fixé le prix de cette denrée à un niveau élevé, on commença à se demander si la Commission canadienne du blé n'avait pas fait preuve de favoritisme à l'égard de certains spéculateurs du marché des céréales.
Le 18 mars 1936, un comité spécial de la Chambre des communes sur le blé et les autres céréales fut mis sur pied en raison de ces doutes. A la demande de M. J.R. Murray, président de la Commission canadienne du blé, le Comité du Cabinet sur le blé décida qu'il était d'intérêt public de mener une enquête et pressa le comité spécial d'en recommander la tenue. Le comité spécial approuva cette suggestion et en fit la recommandation dans son rapport final du 11 juin 1936. Le comité était d'avis que les pratiques de mise en marché appliquées par la Commission canadienne du blé étaient conformes aux objectifs de la Loi sur la Commission canadienne du blé (25-26 Geo. V, 1935, ch. 53) votée par le Parlement et de la politique gouvernementale visant à réduire les surplus de blé à des proportions normales. Le comité affirma : " Bien qu'il y ait eu des positions à découvert sur le marché du blé de Winnipeg en décembre 1935, rien ne permet de conclure que la Commission canadienne du blé ait protégé des spéculateurs à découvert ce mois-là. " Ne réussissant pas à obtenir de preuves concluantes à ce sujet, le comité recommanda que soit constituée une commission royale. Le comité nota également de sérieux problèmes en matière de production et de mise en marché du blé canadien ainsi que d'autres aspects de l'industrie du grain. Ne disposant ni du temps ni des ressources nécessaires à la tenue d'une étude exhaustive de la situation, il recommanda que soit ouverte une enquête sur la production, le classement et la distribution des grains canadiens, ainsi que sur les techniques de mise en marché. La Chambre des communes adopta le rapport du comité le 17 juin et présenta immédiatement au Conseil privé un mémoire au nom du Comité du Cabinet sur le blé demandant que soit constituée une commission royale. Le Cabinet répondit favorablement et constitua la Commission royale d'enquête sur le grain en juin 1936. (Voir C.F. Wilson, A Century of Canadian Grain, Saskatoon, Western Producer Prairie Books, 1978, p. 522-526; et Report of the Royal Grain Inquiry Commission, 1938, Ottawa: King's Printer, 1938, p. 196-206.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa, Winnipeg, Saskatoon, Regina, Edmonton, Calgary et Vancouver du 1er décembre 1936 au 12 avril 1937. Les commissaires se sont également rendus à Chicago et dans sept villes européennes. La commission a reçu 715 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-22.
