Canada. Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces : La Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1908 du 14 août 1937 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. Les commissaires étaient principalement chargés : a) d'examiner la répartition constitutionnelle des sources d'impôt et des charges gouvernementales entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les résultats obtenus dans le passé en vertu de cette répartition et sa pertinence par rapport au contexte actuel et au contexte qui devrait régner dans les années à venir; b) d'enquêter au sujet des sources d'imposition et des sommes recueillies auprès de la population canadienne en matière d'impôts, de les examiner à la lumière des restrictions juridiques et constitutionnelles et du contexte économique et financier, et de déterminer si la répartition actuelle des impôts est aussi équitable et efficace que possible; c) d'examiner l'ensemble des dépenses et des dettes publiques afin de déterminer si les charges gouvernementales sont équitablement réparties et propices à une bonne administration, et de déterminer la mesure dans laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent confier certaines de leurs responsabilités dans le cadre actuel de répartition des pouvoirs et des fonctions gouvernementales, ou sous une quelconque forme de répartition; et d) d'enquêter au sujet des subventions fédérales accordées aux provinces. A l'origine, les commissaires étaient Newton Wesley Rowell, président, Thibaudeau Rinfret, John Wesley Dafoe, Robert Alexander MacKay et Henry Forbes Angus. En novembre 1937, Joseph Sirois remplaça Rinfret, qui donna sa démission pour des raisons de santé. (Voir décret du conseil C.P. 2880 du 18 novembre 1937.) Rowell tomba malade en mai 1938 mais sa démission ne fut acceptée qu'en novembre lorsque Sirois fut nommé président. (Voir décret du conseil C.P. 2946 du 22 novembre 1938.) Les secrétaires étaient Alex Skelton et Adjutor Savard.
En raison de la crise de 1929, les problèmes financiers des provinces prirent des proportions telles qu'il ne suffisait plus au gouvernement fédéral d'augmenter les subventions pour les aider. De plus, le jugement rendu par les tribunaux déclarant inconstitutionnelle une grande partie du texte législatif du soi-disant "New-Deal" du premier ministre Bennett démontrait clairement que la solution de leurs problèmes ne reposait pas sur l'accroissement de la participation fédérale, particulièrement en ce qui a trait aux questions qui pouvaient porter atteinte aux droits des provinces. Les provinces ployaient sous le fardeau de responsabilités exigeantes, en particulier le bien-être social. Les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, par exemple, avaient de tels ennuis financiers qu'elles ne pouvaient répondre à leurs engagements et n'étaient plus en mesure de fournir les services auxquels la population avait droit. Depuis sa réélection en 1935, le gouvernement King cherchait une façon de réduire la dette provinciale du Manitoba. En janvier 1937, le premier ministre du Canada discuta avec C.A. Dunning, ministre des Finances, et Graham Towers, président de la Banque du Canada, de la possibilité de demander à la Banque du Canada de faire une étude sur les rapports financiers entre le Manitoba et le gouvernement fédéral, demande à laquelle Towers consentit. Le Cabinet examina le rapport Towers le 15 février et se rendit compte que le Manitoba n'était pas la seule province à éprouver des problèmes financiers. D'autres parties du pays étaient également confrontées à des problèmes rappelant sensiblement ceux du Manitoba, à des degrés variés cependant. Afin de trouver une solution, Towers recommanda la constitution d'une commission royale d'enquête sur les relations entre le Dominion et les provinces. Le Cabinet accepta sa recommandation mais le premier ministre n'émit aucun communiqué officiel quant au mandat de la commission et des membres qui la composeraient avant le mois d'août 1937. En attendant le dépôt du rapport de la commission royale, le gouvernement décida d'accorder un soutien temporaire au Manitoba et à la Saskatchewan. (Voir John Kendle, John Bracken: A Political Biography, Toronto, University of Toronto Press, 1979, p. 147-156.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Halifax, Charlottetown, Fredericton, Québec, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton et Victoria du 29 novembre 1937 au 1er décembre 1938. La commission a reçu 427 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-23.
