Canada. Commission royale d'enquête sur la taxation des rentes viagères et des corporations de famille : La Commission royale d'enquête sur la taxation des rentes viagères et des corporations de famille a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 8679 du 13 novembre 1944 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre des Finances. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur le traitement actuel des paiements versés en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu à des personnes à titre de rentes viagères ou d'autres versements périodiques annuels versés en fonction de dispositions prévues par des contrats, des héritages ou des fiducies; des paiements versés à des personnes à titre de pension, de pension de retraite ou tout autre paiement par versement ou paiement unique perçu en vertu de la retraite ou de la cessation d'emploi; des paiements versés par des individus en vertu de rentes viagères, d'assurances, d'un régime de pension ou de toute autre forme d'épargne, et de tout autre paiement dont la nature ne permet pas de déterminer clairement s'il s'agit uniquement de revenus, uniquement de capital, ou à la fois de l'un et de l'autre; et étudier s'il est opportun de modifier ce traitement, et, le cas échéant, de déterminer les changements qu'il convient d'apporter aux lois. Enquêter et faire rapport sur les impôts prescrits par les lois en vigueur au Canada en matière de revenus et de succession ou d'héritage à la mort d'une personne détenant une grande partie des actions d'une société privée ou d'une corporation de famille ayant produit des surplus de bénéfices; et étudier si certaines circonstances se prêtent à une réduction de la contribution fiscale et, le cas échéant, déterminer les circonstances dictant une telle réduction, ainsi que la nature de celle-ci. Les commissaires étaient William Carlos Ives, président, Duncan Alexander MacGibbon et Maxwell Weir Mackenzie. Le secrétaire était J.A. Michon.
Pendant plusieurs années, avant la Deuxième Guerre mondiale, la pratique au Canada consistait à imposer le total du produit des rentes viagères à titre de revenu. Cette politique reflétait la pratique en vigueur en Grande-Bretagne. Cela amena certains contribuables à faire des démarches auprès du gouvernement faisant valoir que la fraction des produits équivalente au prix d'achat de rentes viagères était en fait du capital. Ils soulignèrent que, ayant déjà été imposés, ces produits ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle taxation. L'impôt sur le total des produits de rentes viagères constituait, selon eux, une deuxième mesure de taxation (du moins par rapport à une fraction des produits). Certaines personnes étaient également préoccupées par l'imposition des versements provenant de testaments et de fiducies. Les dispositions visant la taxation des pensions présentaient également d'importantes anomalies. Afin de recueillir des renseignements au sujet de ces pratiques et d'une autre question relative aux surplus non répartis des corporations de famille, le gouvernement du Canada constitua une commission royale en 1944. (Voir J.H. Perry, Taxes, Tariffs and Subsidies: A History of Canadian Fiscal Development, Toronto, University of Toronto Press, 1955, p. 401-407.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 22 janvier au 28 mars 1945. La commission a reçu 305 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-24.
