Canada. Commission royale chargée d'enquêter sur les classifications administratives du service public : La Commission royale chargée d'enquêter sur les classifications administratives du service public a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 563 du 15 février 1946 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire des recommandations sur : a) les échelles salariales, la classification et les conditions de travail des hauts fonctionnaires, y compris les sous-chefs et les cadres supérieurs des ministères et des organismes fédéraux; b) le rapport, au niveau des échelles de salaire et des conditions de travail, entre ces fonctionnaires (i) dans des ministères et des organismes gouvernementaux et (ii) dans des postes permanents et des postes temporaires; c) le nombre de hauts fonctionnaires nécessaires au bon fonctionnement des services administratifs du gouvernement; d) les possibilités et la procédure concernant les nominations, l'avancement et la mutation de ces fonctionnaires; e) les méthodes et procédures destinées à assurer la révision suivie de ces postes en vue de répondre aux changements; et f) toute autre question qui, de l'avis des commissaires, est pertinente au maintien des normes d'efficacité dans la Fonction publique. Les commissaires étaient Walter Lockhart Gordon, président; Édouard de Bellefeuille Panet et Horace Hamilton. Hamilton donna sa démission en février 1946 pour des raisons de santé et fut remplacé par Thomas G. Gardiner. (Voir décret du conseil C.P. 641 du 21 février 1946.) Le secrétaire était John James Deutsch.
A la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la Fonction publique du gouvernement du Canada connut une grave pénurie de personnel qualifié pour occuper des postes de cadres supérieurs. En raison des possibilités de carrières offertes par l'industrie privée et les professions intellectuelles, dont le milieu universitaire, le gouvernement perdit un grand nombre d'employés hautement qualifiés. Cela se produisit alors que le mécanisme gouvernemental était en pleine expansion et que s'accroissaient ses responsabilités. A la fin de 1945, un comité interministériel sur les employés des catégories scientifiques et professionnelles du gouvernement fit valoir au Cabinet que les salaires accordés aux employés de ces catégories n'étaient pas suffisants. Le comité fit référence " à la lenteur des procédures d'embauche et aux avantages découlant de l'amélioration de l'ensemble des mesures visant l'avancement et la mutation entre les ministères ". Bien que ce comité n'ait pas traité de la classification administrative, il suggéra au gouvernement d'étudier la question. W.C. Clark, le sous-ministre des Finances, ainsi que des fonctionnaires de son ministère et Norman Robertson, le sous-secrétaire d'État aux Affaires extérieures, suggérèrent fortement d'examiner les postes de la haute direction, ce qui constituait un premier pas en vue de rendre plus efficace l'ensemble du mécanisme administratif du gouvernement. Par conséquent, on fit appel à Walter Gordon, qui accepta de présider une commission royale chargée d'enquêter et de faire rapport sur la question. (Voir J.E. Hodgetts, et. al., The Biography of an Institution: The Civil Service Commission of Canada, 1908-1967, Montréal, McGill-Queen's University Press, 1972, p. 209.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 13 mars au 2 mai 1946. Dix mémoires ont été déposés auprès de la commission et on interviewa 66 personnes, principalement des ministres, des sous-ministres et des fonctionnaires. Collection de l'inventaire général de RG33-26.
