Canada. Commission d'enquête sur l'aéroport : La Commission d'enquête sur l'aéroport a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 3026, 5 octobre 1973, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du Comité du Conseil privé. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les besoins en services de transports aériens du marché de l'Ontario central de la façon suivante : (1) En ce qui a trait aux décisions selon lesquelles un nouvel aéroport international est nécessaire pour le marché de l'Ontario central et voulant que le nouvel aéroport international soit construit sur un emplacement sis près de Pickering (Ontario), recevoir et enregistrer les nouveaux témoignages, et, s'ils sont disponibles et produits, faire rapport sur ces nouveaux témoignages pour répondre aux questions suivantes : Quant aux besoins: (i) Y a-t-il de nouvelles données sur le nombre maximum prévu de passagers pour les services aériens intérieurs, transfrontaliers et internationaux pour 1980, et quelles sont les prévisions les plus favorables quant aux taux de croissance après 1980? (ii) Y a-t-il de nouvelles données selon lesquelles l'aéroport international de Toronto (Malton) peut être agrandi ou réaménagé à l'intérieur de ses limites actuelles de façon à répondre à tous les besoins raisonnables, eu égard aux caractéristiques des pistes, aux voies d'accès terrestres, aux possibilités d'accueil de l'aérogare et au nombre de personnes touchées par la nuisance que causera l'activité aéronautique jusque dans les années 1980, 1990 et 2000? (b) Quant à l'emplacement, y a-t-il de nouvelles données prouvant que l'emplacement sis près de Pickering (Ontario) ne convient pas au nouvel aéroport international devant desservir le marché de l'Ontario central eu égard (i) à la nuisance due à l'activité aéronautique, (ii) aux services aux passagers, (iii) aux répercussions sur l'économie régionale, (iv) à l'effet global sur l'environnement, favorable et défavorable, et (v) aux installations nécessaires, dont les infrastructures telles que routes, chemins de fer, voies de guidage et installations pour hélicoptères? (c) D'une façon générale, y a-t-il de nouvelles données sur d'autres facteurs pertinents qui n'ont pas été envisagés par le gouvernement du Canada, par exemple, quant aux faits établis sur la technologie ou les habitudes de transport, qui peuvent sembler influer sur toutedécision que le gouvernement du Canada a prise à ce jour?
(2) Recevoir les témoignages produits et en faire rapport et, au besoin, faire des recommandations dans la mesure où elles sont de la compétence législative du gouvernement fédéral, pour répondre aux questions suivantes : (a) Le nouvel aéroport international devrait-il être avant tout international ou devrait-il avoir quelque autre rôle? (b) Quels secteurs de la circulation aérienne ou parties de secteurs devraient être réservés au nouvel aéroport international pendant la première grande étape afin de diminuer la nuisance que cause l'activité aéronautique à Malton? (c) Dans quelle mesure le nouvel aéroport international devrait-il servir à la circulation intérieure et canado-américaine, en plus d'assumer un rôle international? (d) Le début de la première grande étape doit-il être fixé à 1980 ou à plus tard? (e) Doit-il y avoir ouverture partielle ou restreinte du nouvel aéroport international avant 1980? (f) De quelle nature doivent être (i) les voies d'accès terrestres au nouvel aéroport international et (ii) le transport entre l'aéroport international de Toronto (Malton) et le nouvel aéroport international, et (g) pour servir les passagers, faut-il établir une ou plusieurs gares au centre-ville pour l'aéroport international de Toronto (Malton) ou pour le nouvel aéroport international? Les commissaires étaient Hugh F. Gibson, président, Murray V. Jones et Howard E. Petch. La secrétaire était Audrey Faux.
En décembre 1968, Paul Hellyer, ministre fédéral des Transports, annonça que la superficie de l'aéroport international de Toronto à Malton ne serait pas augmentée. Seule une expansion restreinte serait autorisée, à l'intérieur des limites du terrain d'aviation actuel en attendant que soit terminé un second aéroport international qui desservirait la région de Toronto. On entendait ainsi limiter le volume du trafic aérien, ainsi que le niveau de bruit à Malton, pour le plus grand bénéfice des habitants du secteur.
La recherche de solutions de rechange à l'aéroport de Malton amena l'examen de plus de cinquante emplacements à la lumière des critères suivants : considérations de sécurité et de techniques aéronautiques, conséquences sociales et environnementales, planification régionale, conditions d'accès pour les passagers et coûts.
Le 2 mars 1972, après plusieurs études, le ministre fédéral des Transports, Don Jamieson, et le trésorier de l'Ontario, Darcy McKeough, annoncèrent conjointement que le nouvel aéroport international de Toronto serait situé à environ trente milles au nord ouest de la ville dans le canton de Pickering. Darcy McKeough expliqua à l'Assemblée législative de l'Ontario que l'emplacement de Pickering avait été choisi pour les raisons suivantes : tout d'abord, il s'agissait d'un excellent emplacement répondant aux impératifs de sécurité et aux autres considérations aéronautiques. Deuxièmement, parmi tous les sites proposés, celui-ci était le plus proche de Toronto, ce qui en facilitait l'accès. Troisièmement, du fait de sa situation relativement proche du lac Ontario et de plusieurs grandes voies de transport vers l'extérieur de Toronto, l'investissement en eau, en égouts et en infrastructures de transport et d'accès serait inférieur à ce qu'auraient nécessité les autres emplacements. Quatrièmement, même si le nouvel aéroport était proche de Toronto, la population installée dans son voisinage immédiat était restreinte. Aucune collectivité importante ne serait gravement affectée par l'expropriation ou de très hauts niveaux de bruit et les conséquences environnementales seraient minimisées. Enfin consideration des plus importantes á bien des ègards le projet d`implementation de l'aéroport à l'est de Toronto résultait d'un effort fédéral-provincial conjoint pour stimuler efficacement le développement de l'est de la région métropolitaine de Toronto, ainsi que le requérait le Plan régional de développement de la région de Toronto.
Le gouvernement canadien prit donc des mesures pour l'expropriation des terrains situés sur le futur emplacement du nouvel aéroport et la Province de l'Ontario déposa des textes législatifs lui permettant d`acquérier des terres dans le voisinage. Le 30 janvier 1973, lorsque les audiences menées en vertu de la Loi sur l'expropriation (S.R.C. 1970, ch. E-19) sur la question des terrains de la région de Pickering furent déposées au Parlement, le gouvernement du Canada affirma son intention d'exproprier. Au même moment, Jean Marchand, ministre fédéral des Transports, annonça qu'une enquête publique serait ouverte pour recevoir tout nouveau témoignage relatif au besoin d'un nouvel aéroport international et à sa situation, ainsi que toute autre considération pertinente non encore examinée.
Bien que ce mandat se révélait quelque peu restreint, la décision de Marchand d'établir une enquête publique était sans aucun doute influencée par des groupes, tels que le Conseil du canton de Pickering et le Comité "People Over Planes", qui soutenaient que la construction d'un aéroport perturberait non seulement l'environnement, mais aussi la vie des collectivités du secteur de Pickering (Voir Commission d'enquête sur l'aéroport, Rapport, Ottawa, Information Canada, 1974; RG 33/103, vol. 12, document 109; et Chambre des communes, Debates, 30 janvier 1973, pp. 812-815).
Les audiences des organismes eurent lieu du 20 au 22 février 1974 à Malton, Pickering et Toronto et les audiences publiques se déroulèrent du 18 mars au 21 août 1974 à Malton, Pickering, Toronto et Brougham. Les commissaires consultèrent également des spécialistes de l'industrie aéronautique de Londres, Paris, Rome, Berlin-Ouest et de différentes villes des États-Unis. La commission reçut 569 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-103.
