Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada : La Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1844, 31 mai 1984, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre de l'Agriculture. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur l'efficacité et l'efficience de la structure actuelle de commercialisation de la pomme de terre, dans les marchés intra et interprovinciaux et les marchés d'exportation, dans les provinces d'Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick, de Ille du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse. Le Commissaire étudiera plus particulièrement : (1) Les bases de production des pommes de terre dans chaque province; (2) Les structures commerciales, c'est-à-dire (a) les offices et organismes provinciaux de commercialisation; (b) les autres organismes de commercialisation; (c) les programmes et actions du gouvernement à l'appui de la mise en marché; (d) les autres programmes d'aide, tels que l'aide au transport; (e) les possibilités du marché interprovincial et d'exportation et (f) la nature de la concurrence, y compris celle des autres pays producteurs; (3) L'efficacité et l'efficience (a) des mouvements de pommes de terre sur les différents marchés, et des activités commerciales afférentes; (b) des politiques et pratiques de formation des prix dans les divers marchés; (c) des organismes actuels de commercialisation pour ce qui est de: (i) protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs; (ii) dispenser information, conseils et aide aux producteurs; (iii) prévoir la participation des producteurs dans l'élaboration des politiques et des programmes, et de (iv) promouvoir la compétitivité du Canada sur les marchés d'exportation. Le commissaire était Francis G. Carter. La secrétaire était Mary Ann Allen.
Les pommes de terre constituent l'une des principales productions légumières au Canada. Bien qu'on en cultive un peu partout au pays, 78 p. 100 de la production totale sont cultivés dans les cinq provinces de l'Est. Dans l'Ile-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, les pommes de terre représentent quelque 75 p. 100 des revenus tirés de récoltes. Ces deux provinces sont les deux plus importantes productrices de pommes de terre au pays, suivies par l'Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse. A la fin des années 1970, la production augmenta notablement sous l'effet de bonnes conditions atmosphériques et de plus vastes superficies de culture.
Pendant un certain temps, les producteurs de pommes de terre avaient connu de sérieux problèmes de mise en marché de leur récolte. Le discours du Trône du 7 décembre 1983 avait promis une enquête sur la commercialisation de ce produit. Antérieurement, plusieurs études avaient eu lieu pour évaluer le bien-fondé d'établir une commission de commercialisation de la pomme de terre. Par exemple, un groupe de travail sur la commercialisation, mis sur pied en décembre 1979, recommanda, en mars 1980, qu'on établisse un organisme de mise en marché de la pomme de terre de l'est du Canada en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (19-20-21 Eliz. 11, ch. 65, 1972). En juillet, le Conseil des producteurs de pommes de terre de l'est du Canada recommanda également au Conseil national de commercialisation des produits agricoles la création d'un organisme de commercialisation habilité à fixer des quotas provinciaux de commercialisation, à déterminer les prix minimums et à contrôler la commercialisation intérieure et internationale des pommes de terre de consommation, des pommes de terre de semence et des pommes de terre destinées à la transformation. En septembre 1980, le Conseil national de commercialisation des produits agricoles tint des audiences relatives à cette proposition. Il apparut que la structure de commercialisation alors en place ne protégeait pas adéquatement les intérêts des producteurs, que ceux-ci ne bénéficiaient pas de possibilités égales d'accès aux marchés et que les associations de producteurs étaient impuissantes devant les problèmes de commercialisation.
On s'étonnera que seulement six mois après la mise sur pied, en 1984, de l'enquête publique sur la commercialisation de la pomme de terre, on ait mis fin à ses travaux. La raison n'en est pas très claire, mais, dans une lettre au commissaire, le juge Carter, datée du 27 novembre 1984, le ministre fédéral de l'Agriculture, John Wise, met cette fin hâtive sur le compte de l'urgente nécessité de réduire le niveau inacceptable du déficit budgétaire (voir RG 33/84, vol. 1 et Décret du conseil C.P. 3667, 15 novembre 1984). Collection de l'inventaire général de RG33-134.
