Canada. Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique : La Commission d'enquête sur l'industrie phamaceutique a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1298, daté du 17 avril 1984, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre. La date de remise du rapport au gouverneur en conseil a été modifiée par le décret C.P. 4094, 20 décembre 1984. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur la situation actuelle de l'industrie pharmaceutique au Canada, sur les possibilités d'une expansion importante de cette industrie et sur les politiques nécessaires à son développement, et recommander, en accord avec ces politiques, une série de propositions autour desquelles pourrait s'établir un consensus sur la question de l'octroi des licences.
Le commissaire devait porter une attention particulière à (a) l'analyse des entreprises oeuvrant dans le secteur pharmaceutique au Canada, qui comprendra la collecte de données économiques et financières au sujet de l'industrie et la détermination des différences de fonctionnement et de schéma de croissance entre les fabricants de produits génériques et les entreprises titulaires de brevets, y compris celles du secteur biotechnique; (b) la définition des perspectives de croissance de l'industrie pharmaceutique au Canada, dans les domaines suivants: (i) croissance et composition des dépenses en recherche et développement, et plans permettant d'établir un lien entre ces dépenses et les établissements canadiens de recherche et les programmes des écoles de médecine; (ii) croissance dans la fabrication d'éléments actifs en vrac; (iii) détermination des facteurs régionaux influant sur cette croissance; (iv) exportations; (v) croissance et composition de l'emploi dans le domaine pharmaceutique; (vi) applications dans le domaine de l'agriculture, et (vii) investissements dans le secteur pharmaceutique biotechnique; et (c) l'étude des programmes en vigueur dans d'autres pays, y compris l'examen du fonctionnement et des effets, dans ces pays, des stimulants, des règlements et des barrières commerciales, qui facilitera la détermination des différences ou des points communs entre le marché et le milieu socio-économique de ces pays et ceux du Canada.
En outre, le Commissaire devait formuler des recommandations visant l'établissement d'une politique générale pour l'industrie pharmaceutique canadienne, y compris, s'il le jugait à propos, des propositions visant la protection des brevets, les changements fiscaux et tarifaires, les stimulants économiques, la disponibilité du capital, la modification des régimes de prestation de soins de santé et des méthodes d'approbation des médicaments, ainsi que les autres politiques et programmes des gouvernements provinciaux et fédéral. Le commissaire était Harry C. Eastman. La secrétaire était Wendy A. Kennedy.
En 1969, une modification à la Loi sur les brevets (S.R.C., ch. P-4, art. 41) introduisit un système de licence obligatoire l'octroi d'une licence permet à une personne physique ou morale qui ne détient pas le brevet d'utiliser la découverte du détenteur de brevet avant l'expiration complète de celui-ci, soit avant les 17 ans réglementaires) pour la fabrication, l'importation, l'utilisation ou la vente d'inventions brevetées pouvant servir dans la préparation de médicaments. Des compagnies de produits génériques purent ainsi fabriquer des versions bon marché de médicaments de marque moyennant le versement de redevances de 4 p. 100 au détenteur du brevet.
D'un côté, les compagnies pharmaceutiques multinationales, principales détentrices des brevets pharmaceutiques, s'opposaient à la licence et militaient contre elle. Elles avançaient que cette loi réduisait injustement leurs profits et décourageaient la recherche. Elles soulignaient aussi que les compagnies pharmaceutiques productrices de médicaments génériques tiraient des bénéfices de la mise en marché de leurs propres versions de médicaments de marque dont la mise au point avait coûté temps et argent à la multinationale. De plus, les gouvernements provinciaux, obligés de rembourser les médicaments dans le cadre de différents programmes de santé, réduisaient leurs coûts en permettant aux pharmaciens de donner des médicaments génériques meilleur marché à la place des médicaments de marques plus coûteux. Les multinationales demandaient donc au gouvernement de restreindre la vente des médicaments génériques en abrogeant les dispositions en cause dans la Loi sur les brevets.
De l'autre côté, les groupes de consommateurs et les fabricants de produits génériques ne souhaitaient aucune modification à la Loi sur les brevets susceptible de nuire à la production de médicaments génériques bon marché. Ils craignaient que de tels changements amènent une augmentation des coûts des médicaments d'ordonnance et la diminution des parts du marché pharmaceutique revenant aux compagnies génériques. Confronté à la controverse grandissante que suscitaient d'éventuelles restrictions à la fabrication et à la vente de produits génériques, le gouvernement du Canada établit la Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique (voir Rapport de la Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1985, xxxiii-xxxvi; Encyclopédie du Canada, Seconde Édition, vol. 111, p. -1655-1656; et le Citizen d'Ottawa, 19 avril 1984).
En 1987, le gouvernement du Canada établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés chargé de contenir tout excès de prix des médicaments brevetés. La protection des brevets des produits de marque passa de sept à dix ans. En 1993, le gouvernement du Canada allongea encore la durée des brevets des produits de marque en la faisant passer à 20 ans. Le texte législatif utilisé à cette fin était même applicable rétroactivement, soit à décembre 1991.
La commission tint ses audiences à Ottawa du 17 octobre au 2 novembre 1984. Elle reçut 146 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-135.
