Commission d'enquête sur l'achat de terrains situés dans le Canton de Sandwich West, en Ontario, acquis en vertu des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (Canada) : La Commission d'enquête sur l'achat de terrains situés dans le Canton de Sandwich West, en Ontario, acquis en vertu des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2564 du 13 avril 1945, en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre des Affaires des anciens combattants. La Commission était mandatée pour enquêter sur les allégations faites à l'endroit du ministre des Affaires des anciens combattants voulant que le prix payé pour l'achat des lots 3 et 4 de la concession 5 du Canton de Sandwich West, dans la circonscription d'Essex en Ontario, soit excessif et déterminer si le directeur du service mis sur pied en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et ses employés avaient fait preuve de discernement et de bon jugement lors de l'achat d'un terrain d'une surface approximative de 79,10 acres. Le commissaire était D.M. Brodie.
Vers le 29 septembre 1944, le directeur du service constitué en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants acheta 79,10 acres de terrain à M. Ernest Oliver, soit les lots 3 et 4 de la concession 5 du Canton de Sandwich West, circonscription d'Essex, province de l'Ontario, pour la somme de 20 000 $. Les terrains avaient été achetés dans le but d'être lotis pour des fins domiciliaires de banlieue et offerts aux anciens combattants et à leurs familles conformément aux dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Peu après l'acquisition, le Bureau canadien des valeurs immobilières et d'autres organismes alléguèrent auprès du ministre des Affaires des anciens combattants, Ian A. MacKenzie, que ces terrains avaient coûté beaucoup trop cher. Un article paru dans le Windsor Daily Star du 27 mars 1945 faisait état d'un échange de lettres entre S.C. Askin, président du Bureau canadien des valeurs immobilières, et Paul Martin, député d'Essex East, critiquant le prix exorbitant payé pour la propriété. Par la suite, et sur recommandation du ministre des Affaires des anciens combattants, le gouvernement du Canada ouvrit une enquête au sujet du prix d'achat de la propriété Oliver afin de déterminer si la somme versée en paiement des terrains était exorbitante. (Voir le rapport du commissaire, le colonel D.M. Brodie, document parlementaire no 127b, 1946; et Chambre des communes, Débats, 5 avril 1945, p. 532.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Windsor du 7 au 24 août 1945. La commission a reçu 62 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-67.
