Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada : La Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2415 du 31 octobre 1974 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. I-13) et sur recommandation du Solliciteur général. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur la situation et la gestion de certaines des attributions du ministère du Solliciteur général concernant : a) les méthodes qui existent pour répondre aux plaintes déposées par les citoyens contre des membres de la G.R.C.; et b) la pertinence des lois existantes, des politiques, des règlements, des directives et des procédures concernant la discipline et le règlement des griefs au sein de la G.R.C., afin de savoir si ceux-ci sont sujets à amélioration et, le cas échéant, la nature des améliorations qu'il convient d'y apporter. Les commissaires étaient René J. Marin, président, Robin P. Bourne, Ross Wimmer, Donald K. Wilson et Robert A. Potvin. Le secrétaire était Charles E. Belford.
Pendant le mois de mai 1974, des membres de la Gendarmerie royale du Canada (G.R.C.) assistèrent en grand nombre à des séances d'information à Burnaby, Toronto, Ottawa et Montréal dans le but de discuter de leurs droits et conditions de travail. Certains membres de ce corps policier voulaient attirer des appuis en vue de former un syndicat. Il y avait cependant un obstacle de taille: en vertu d'un décret du conseil de 1918, il était légalement interdit à tout membre de la G.R.C. d'adhérer à un organisme de cette nature.
Un des principaux problèmes auxquels était confrontée la G.R.C. concernait la rémunération de ses membres, qui était inférieure à celle de plusieurs autres corps policiers canadiens, plus particulièrement ceux ayant adhéré à un syndicat. Par exemple, les forces de police de Montréal, de Toronto et de Vancouver avaient de meilleurs salaires et étaient de plus rémunérées pour les heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas pour les membres de la G.R.C.
Le premier symptôme de mécontentement apparut en juillet 1972 lorsque Jack Ramsay, un ancien caporal de la G.R.C. comptant 14 ans de services, écrivit un article pour le magazine Maclean's au sujet du moral bas des membres de la G.R.C. Peu de temps après, l'Alliance de la Fonction publique du Canada tenta, avec le soutien de Ramsay, de syndiquer la G.R.C. Bien que cette tentative se soit soldée par un échec, les membres de la G.R.C. étaient de plus en plus réceptifs à l'idée de la syndicalisation.
En partie à la suite des gestes de Ramsay, le commissaire de la G.R.C. W.L. Higgitt autorisa la nomination de représentants divisionnaires des relations de travail. Leur mandat consistait à prendre note des problèmes, des préoccupations et des recommandations du personnel et d'en faire part à la direction. Les représentants de chacune des 16 divisions se réunissaient, une fois par année, avec le commissaire et d'autres officiers supérieurs de la G.R.C. La première réunion se déroula à Ottawa en octobre 1972. Ce ne fut pas un succès, parce qu'il était formellement défendu aux représentants de faire état des questions qui étaient discutées, ce qui poussa les membres à réclamer à grand cri la distribution du procès-verbal de la réunion de 1972. Celui-ci ne fut rendu public qu'en 1974 et souleva de tels remous qu'il fallut en cesser la distribution.
Lors de leur réunion avec la direction en mai 1974, les représentants réclamèrent avec plus d'insistance des droits pour les membres. Étant donné l'atmosphère de mécontentement général dont avait été empreinte la réunion et les réunions générales des gendarmes et sous-officiers non brevetés qui se déroulaient simultanément, la direction décida d'accorder plus de pouvoirs aux représentants divisionnaires. Les membres de la G.R.C. reçurent alors la plus importante augmentation de salaire de leur histoire et se virent accorder, pour la première fois, de la rémunération pour le temps supplémentaire. Ces concessions ramenèrent un climat de stabilité et dissipèrent rapidement les projets de syndicalisation. Les événements de mai 1974 poussèrent cependant le gouvernement du Canada à constituer une commission d'enquête chargée d'examiner les " plaintes du public, la discipline interne et les procédures de règlement des griefs " au sein de la G.R.C. (Voir J. Sawatsky, Men In The Shadows: The RCMP Security Service, Totem Books, Toronto, 1983, p. 229-237.)
Les audiences de la commission se sont déroulées dans plusieurs endroits dans toutes les provinces du Canada entre novembre 1974 et octobre 1975. Les commissaires se sont également rendus aux États-unis, en Angleterre, en Hollande et en Suède. Collection de l'inventaire général de RG33-71.
