Canada. Commission royale sur les contracts d'obus : La Commission d'enquête chargée d'examiner et de faire un rapport au sujet de contrats conclus par le comité connu sous le nom de Comité des obus, et de toute autre question relative aux faits et gestes dudit comité en vertu, le cas échéant, de mandats confiés par décret du conseil a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 775 du 3 avril 1916 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter sur les contrats ci-dessous mentionnés et conclus par le Comité des obus, à savoir, deux contrats datés du 19 juin 1915, l'un avec l'International Arms and Fuse Company et l'autre avec l'American Ammunition Company, Incorporated, en vertu desquels le Comité des obus s'engageait à acheter à chaque compagnie une quantité d'obus; un contrat datant approximativement du 16 juillet 1915 accordé à l'Edwards Valve Company de Chicago, en vertu duquel le Comité des obus s'engageait à acheter des boîtes de munitions; et un présumé contrat intervenu avec la Providence Chemical Company de St. Louis en vertu duquel le Comité des obus s'engageait à acheter une certaine quantité d'acide picrique. De plus, faire une enquête exhaustive et approfondie sur les faits et gestes du Comité des obus et du ministre de la Milice et de la Défense, ayant rapport aux négociations, aux bénéfices ou aux bénéfices prévus découlant de ces contrats, ou à toute commission ou récompense pour avoir offert lesdits contrats. Enquêter de plus au sujet de toute autre question concernant les faits et gestes du Comité des obus selon les termes du décret du conseil se rapportant, le cas échéant, à ladite commission et faire le rapport des conclusions d'une telle enquête. Les commissaires étaient William Ralph Meredith, président, et Lyman Poore Duff. Le secrétaire était J.A. Ritchie.
Le Comité des obus, mis sur pied en septembre 1914 par le ministre de la Milice de la Défense Sam Hughes, poursuivit ses activités jusqu'en novembre 1915, lorsqu'il fut remplacé par la Commission impériale des munitions. A titre d'organisme d'achat au Canada pour le compte du British War Office, le Comité des obus était chargé de négocier et de conclure des contrats d'approvisionnement avec des fabricants de munitions. Au début de janvier 1916, les contrats auxquels s'était engagé le Comité des obus firent l'objet de questions à la Chambre des communes, en particulier les contrats de fabrication d'obus conclus avec des usines américaines. Le 28 mars, G.W. Kyte, député de Richmond (Nouvelle-Écosse), réitéra et accrût la portée des accusations antérieures formulées par F.B. Carvell et William Pugsley.
Un contrat, daté du 19 juin 1915, passé entre le Comité des obus et l'International Arms and Fuse Company de New York, prévoyait la fabrication de 2 500 000 fusées à retardement et à percussion numéro 80 pour un montant total de 11 252 000 $. Kyte démontra qu'un montant initial, équivalent à 10 p. 100 du total du contrat, avait été versé au fabricant. Au cours des quatre mois suivants, cette compagnie de New York se vit remettre un autre 5 p. 100 totalisant ainsi une avance de 1 687 500 $. Kyte souligna que la capitalisation minimale de cette compagnie s'élevait à seulement 3 000 $.
En vertu d'un autre contrat, signé le 19 juin 1915, l'American Ammunition Company de New York s'était engagée à livrer au Comité des obus 1 666 666 fusées extra-sensibles numéro 100. Parallèlement, cette même compagnie s'était de plus engagée à livrer 833 334 fusées à retardement et à percussion numéro 80 au comité. Kyte démontra que le montant avancé à la compagnie en vertu de ce contrat était de 1 041 600 $ et que, quatre mois plus tard, on lui versait une autre avance de 5 p. 100 pour un total avancé de 1 565 400 $. Il souligna que la capitalisation minimale de cette compagnie ne s'élevait qu'à 1 000 $. Kyte démontra ensuite que dix jours avant la signature de ce contrat et une journée avant la constitution de l'American Ammunition Company, B.F. Yoakum de New York, E.B. Caldwell, président de l'American Ammunition, et E.W. Bassick de Bridgeport, au Connecticut, avaient conclu un accord prévoyant qu'ils recevraient une commission d'un million de dollars en échange de la négociation du contrat. Kyte affirma en outre qu'un autre accord, daté de septembre 1915, impliquant J. Wesley Allison, le représentant du Comité des obus, E. Lignanti et B.F. Yoakum, tous deux de New York, stipulait que Yoakum devait partager sa quote-part de la commission de 475 000 $ avec Allison et Lignanti. Allison, un ami du ministre de la Milice et de la Défense Sam Hughes, fut particulièrement blâmé pour avoir prélevé une commission sur le contrat qu'il avait négocié pour le Comité des obus. Kyte fit état de plusieurs autres contrats pour lesquels ces hommes s'étaient engagés à partager leurs commissions, mais ceux-ci ne concernaient pas tous le Comité des obus.
Le premier ministre Borden avait jusque-là résisté aux demandes le priant d'ouvrir une enquête parce que le Comité des obus était techniquement un organisme d'achat au service du gouvernement britannique. A ce moment-là, à cause des pressions importantes émanant de la Chambre des communes et de son propre cabinet, Borden céda et annonça le 30 mars 1916 la constitution d'une commission royale d'enquête sur les accusations contenues dans le discours de Kyte. (Voir Rapport de la Commission royale des contrats pour obus, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1916, p. 4-6; et Canadian Annual Review, 1916, p. 269-278.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 19 avril au 9 juin 1916. Collection de l'inventaire général de RG33-61.
