Commission d'enquête sur certaines questions liées à la bande indienne de Westbank (Canada) : La Commission d'enquête concernant certaines questions liées à la bande indienne de Westbank a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1816, daté du 12 août 1986, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre, modifié par le décret C.P. 1317, daté du 25 juin 1987; et le décret C.P. 164, daté du 28 janvier 1988. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport: (1) sur la façon dont l'administration centrale, ainsi que les bureaux régionaux et les bureaux de district du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) se sont acquittés de leurs responsabilités et de leurs fonctions à l'égard de la bande, des locataires et des résidents des réserves de la bande depuis 1975, en ce qui concerne notamment: les transactions et les arrangements financiers avec la bande, y compris les deniers des Indiens, l'utilisation des terres de la bande par ses membres, les locataires et les autres résidents, l'examen, par le ministère, de tous les règlements adoptés par la bande, afin de déterminer si ces responsabilités et ces fonctions ont été accomplies conformément au droit, aux politiques établies et aux normes de compétence et d'équité généralement acceptées; (2) sur l'administration de la bande depuis 1975, et notamment, déterminer s'il y a eu abus de pouvoir de la part des chefs ou des conseillers de la bande; déterminer si les chefs ou les conseillers de la bande se sont trouvés en situation de conflits d'intérêts et si ces conflits auraient pu ou auraient dû être évités; étudier les répercussions de ces pratiques, si elles ont eu lieu, sur les membres de la bande, les locataires et les autres résidents des réserves de la bande indienne de Westbank; (3) sur les activités des locataires et des résidents des réserves de la bande indienne de Westbank en ce qui touche ladite bande, son conseil et ses membres, et notamment: déterminer si ces locataires et ces résidents se sont acquittés de leurs obligations envers l'État et la bande, déterminer si les activités des locataires et des résidents ont contribué à provoquer des tensions et des conflits avec la bande; (4) afin de recommander au besoin des modifications à la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la gestion des terres, des deniers et des règlements des Indiens, ou aux politiques et aux méthodes du MAINC en la matière, ou des solutions à des problèmes particuliers, lesquelles seront compatibles avec la politique établie du gouvernement visant à soutenir et à renforcer l'autonomie gouvernementale des Indiens sur leurs propres terres. Le commissaire était John E. Hall. La secrétaire était Maureen E. Cowin.
Dans les années 1970, un certain nombre de promoteurs louèrent des terres à la bande indienne de Westbank pour établir des parcs de maisons mobiles près de Kelowna (Colombie-Britannique).
Leonard Crosby, de l'Association des propriétaires de maisons mobiles, ainsi que des membres de la bande indienne de Westbank, qui constituaient le "Comité d'action", alléguèrent qu'il y avait des conflits entre les chefs de la bande et les administrateurs du parc sur la question de la fixation des loyers.
Les allégations concernaient en particulier Ronald Derrickson, chef de la bande indienne de Westbank de 1976 à 1986, qui tout en ayant été négociateur des loyers des terres de la réserve, avait des intérêts personnels dans certains des terrains concernés. Il avait aussi notablement haussé les loyers, ce qui avait suscité les plaintes de certains locataires. De plus, en 1982, Derrickson avait été agressé à son domicile à Westbank. Cet incident, l'arrestation et la condamnation subséquente du coupable, avaient reçu une certaine publicité et avaient suscité des questions quant aux activités de Derrickson.
En outre, la bande indienne de Westbank était un important déposant à la Northland Bank. La bande et sa société d'aménagement contractaient des emprunts substantiels à cette banque. Le chef Derrickson devint directeur de la Northland Bank en 1984, mais il démissionna en août 1985, juste avant l'effondrement de la banque. A cette époque, plusieurs membres de la bande craignaient que la faillite de la banque amène leur propre ruine financière.
En 1986, certains membres de la bande indienne de Westbank alléguèrent auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord que le chef Derrickson et les administrateurs de la banque se comportaient de façon répréhensible. Ils soutenaient que les fonctionnaires du bureau local des Affaires indiennes étaient soit indolents, soit corrompus et qu'il était impossible qu'ils fournissent une version exacte des faits se déroulant à Westbank. Le ministère répliqua que ces critiques étaient injustifiées et des représentants du ministère demandèrent une enquête publique. Bien qu'il y ait déjà eu un certain nombre d'enquêtes à Westbank, aucune n'avait réussi à résoudre le problème. Comme l'observait le commissaire, John Hall, il semblait que les enquêtes précédentes n'avaient pas eu les pouvoirs nécessaires pour obtenir des documents et des témoignages leur permettant d'atteindre les meilleurs résultats. Une enquête complète s'imposait pour résoudre les problèmes de Westbank et pour examiner un certain nombre de questions plus vastes relatives aux politiques ministérielles et à d'éventuelles modifications à apporter aux règlements.
Le 12 août 1986 fut donc établie une commission royale chargée d'examiner les baux, les transactions financières et les politiques du ministère des Affaires indiennes relatives à la bande indienne de Westbank, et plus particulièrement au cours de la période allant de 1975 à 1986 (voir Le Rapport de la Commission d'enquête concernant certaines questions liées à la bande indienne de Westbank, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1988, p. ix-xvii).
La commission tint ses audiences du 12 novembre 1986 au 28 août 1987 à Westbank et à Vancouver. Elle reçut 222 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-147.
