Canada. Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité : La Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2884, 22 novembre 1976, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre, modifié par les décrets du conseil C.P. 3322, 24 décembre 1976 et C.P. 45, 13 janvier 1979. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur le système de gestion requis dans les domaines connexes suivants: (i) la gestion et le contrôle financiers, (ii) l'imputabilité des sous-ministres et des chefs de sociétés de la Couronne en ce qui a trait à l'administration de leurs secteurs d'opérations, et (iii) l'évaluation de la performance administrative des sous ministres et chefs de sociétés de la Couronne, ainsi que sur les structures, l'organisation et les procédures interministérielles qui entrent en jeu et, en particulier: (a) l'élaboration, la promulgation et l'application de la politique de gestion financière énoncée par les organismes centraux, ainsi que des règlements et lignes directrices s'y rapportant, (b) les procédures visant à assurer que les modifications de cette politique ou de ces règlements et lignes directrices qui s'imposent seront décelées, et que cette politique ainsi que ces règlements et lignes directrices seront appliqués, (c) les procédures et systèmes requis pour que l'imputabilité de la gestion des ministères et autres émanations fédérales à l'endroit du gouvernement et, s'il y a lieu, à l'endroit du Parlement soient efficaces, et (d) les structures à mettre en place au sein des organismes centraux, des ministères et des autres émanations de la Couronne pour atteindre les objectifs susmentionnés. Les commissaires étaient Allen Thomas Lambert, président; John Edwin Hodgetts, Oliver Gerald Stoner et H. Marcel Caron. Caron démissionna et fut remplacé dans ses fonctions de commissaire par Robert Després (voir décret du conseil C.P. 3322, 24 décembre 1976). Le secrétaire était John Rayner.
Le 22 novembre 1976, le président du Conseil du Trésor, Robert Andras, annonçait la nomination de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité, qui avait pour mandat d'examiner la gestion des fonds publics et le contrôle financier qu'exerçait le gouvernement du Canada sur lesdits fonds. Cette annonce arrivait, faut-il s'en étonner, le jour même de la publication du rapport annuel du vérificateur général pour l'année 1975-1976, lequel critiquait les dépenses et le manque de responsabilité du gouvernement. J.J. Macdonell, vérificateur général, écrivait qu'il était extrêmement préoccupé par le fait que, s'il en jugeait par les deux années examinées par le Bureau de la vérification, le Parlement et, bien évidemment, le gouvernement du même coup, avaient perdu ou étaient sur le point de perdre le contrôle du Trésor public. Il ajoutait qu'au sein du gouvernement canadien, la gestion et le contrôle financiers étaient tout à fait inadéquats et qu'il en serait ainsi tant que le gouvernement ne prendrait pas des mesures rigoureuses, judicieuses et efficaces pour redresser cette situation extrêmement critique.
L'analyste financier Douglas Hartle imputait partiellement l'absence de contrôle financier du gouvernement sur les dépenses et les fonds publics à la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport de la Commission royale de 1962-1963 sur l'organisation du gouvernement, dont avait résulté une décentralisation de l'administration financière et l'abolition du poste de contrôleur du Trésor. Hartle affirmait qu'une des ironies du sort était que la perte du contrôle financier, dans le sens étroit mis de l'avant par Macdonell, découlait en grande partie de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission Glassco qui préconisait d'éliminer le contrôle des finances et du personnel par un organisme central. Hartle rappelait la phrase de Glassco: "Laissons les gestionnaires gérer", et ajoutait que les administrateurs généraux s'étaient vu confier progressivement beaucoup de libérté d'action. Malheureusement, ce que Glassco et les autres responsables de cette mise en oeuvre avaient oublié, c'est que la délégation d'autorité non accompagnée de la responsabilité (lire l'imputabilité) qui va de pair est le plus court chemin vers la catastrophe. L'imputabilité exige l'existence de mécanismes de contrôle permettant de vérifier si la liberté d'action a été exercée à bon escient.
Dans son rapport annuel de 1975-1976, le vérificateur général formulait plusieurs recommandations visant à accroître le contrôle du gouvernement sur les dépenses, et, en particulier, la réorganisation du secrétariat du Conseil du Trésor par la nomination d'un contrôleur général. En d'autres mots un administrateur au rang de sous-ministre pour jouer le rôle d'agent financier en chef pour le gouvernement du Canada.
Réticent à se soumettre immédiatement à la recommandation de Macdonell et à nommer un contrôleur général, le gouvernement du Canada décida de nommer une commission royale d'enquête sur la gestion financière et l'imputabilité. Comme le soulignait Andras la nomination d'un contrôleur général remettait en question non seulement des aspects fondamentaux de l'organisation du gouvernement, mais aussi certains des principes de base de notre système parlementaire. Selon Hartle le gouvernement tenait à ce que la responsabilité finale du contrôle financier soit confiée au Parlement et à lui seul. Or, ce système ne pouvait être sauvegardé que si le principe de responsabilité collective et individuelle des ministres devant le Parlement était maintenu. (Voir: Globe and Mail de Toronto, 23 novembre 1976; Journal d'Ottawa, 24 novembre 1976; Remarques du président, Allen T. Lambert, lors d'une conférence de presse sur le Rapport provisoire de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité, 16 décembre 1977; Douglas G. Hartle "The Report of the Royal Commission on financial Management and Accountability (The Lambert Report) : A Review", Canadian Public Policy, vol. 3, été 1979, p. 366-382; Donald J. Savoie, The Politics of Public Spending in Canada, Toronto, University of Toronto Press, 1990, p. 109-114 et p. 127-132; et Communiqué de presse, Conseil du Trésor, 22 novembre 1976).
Il n'y eut aucune audience publique, mais la commission rencontra plus de 400 personnes, en particulier des responsables clés de la gestion financière au niveau fédéral tels que des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des directeurs de sociétés d'État, le vérificateur général et son personnel, des directeurs généraux et des directeurs, des cadres supérieurs, des ministres, des députés et des sénateurs. La commission rencontra également des dirigeants de gouvernements provinciaux, des cadres supérieurs des gouvernements britannique, français et américain, ainsi que plusieurs groupes du secteur privé au Canada. La commission reçut 36 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-122.
