Commission royale chargée d'enquêter, d'examiner et de faire un rapport au sujet de la location de lots dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper et de la valeur de base des édifices construits sur un lot en région urbaine ou sur un lotissement dans les dits parcs (Canada) : La Commission royale chargée d'enquêter, d'examiner et de faire un rapport au sujet de la location de lots dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper et de la valeur de base des édifices construits sur un lot en région urbaine ou sur un lotissement dans lesdits parcs a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 216/4422 du 5 septembre 1950, plus tard révoqué par le décret du conseil C.P. 81/5955 du 9 décembre en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du Conseil du Trésor. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les loyers perçus en vertu de la location de lots dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper, et au sujet de la valeur nominale des édifices qui peuvent être érigés sur un lot situé en région urbaine ou sur un lotissement dans les parcs. Le commissionaire était Harry O. Patriquin.
En 1950, la plupart des contrats de location de lots en région urbaine et dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper ont expiré. Par conséquent, il a fallu fixer de nouveaux loyers. Selon la procédure utilisée en 1939, les directeurs des parcs ont été appelés à faire des recommandations afin de procéder à la révision des contrats de location des lots dans les parcs relevant de leur juridiction. Puisque les décisions prises dicteraient les conditions de location pendant dix ans, jusqu'en 1960, les directeurs ont dû étudier soigneusement les hausses des coûts d'entretien en milieu urbain, soit à Banff et à Jasper, et les hausses des coûts des services à la population. Les directeurs des parcs consultés ont unanimement répondu que les loyers en vigueur étaient bas. Ils étaient parvenus à cette conclusion à la fois à partir des frais encourus pour offrir des services à la population en milieu urbain et de la hausse de l'évaluation due aux améliorations locatives effectuées par les locataires afin de vendre leurs contrats. Les directeurs ont suggéré une augmentation de 20 p. 100 à 30 p. 100 pour la région de Banff et de 35 p. 100 à 90 p. 100 pour la région de Jasper. On recommanda aussi d'augmenter les loyers des lots situés dans les autres parcs nationaux. Le directeur du bureau des parcs nationaux prépara un relevé des loyers en vigueur et des loyers suggérés pour les lots dans les divers parcs et le remit au directeur de la direction des services de développement, l'enjoignant d'appuyer le projet. Le directeur achemina la proposition au sous-ministre des Ressources et du Développement, lui soulignant que les augmentations étaient justifiées mais que toute recommandation formulée en ce sens par un agent du ministère soulèverait des protestations de la part des détenteurs de bail. Le directeur fit valoir que seule une enquête indépendante permettrait de faire accepter une révision des loyers aux résidents des parcs. Le sous-ministre des Ressources et du Développement, H.L. Keenleyside, était d'accord et le ministre, R.H. Winters, demanda par la suite à son secrétaire parlementaire, George Prudham, de dresser une liste de personnes qu'il jugeait aptes à entreprendre une étude des loyers dans quelques-uns des principaux parcs. Prudham suggéra que l'enquête soit menée par un comptable agréé d'Edmonton, Harry O. Patriquin, suggestion qui fut approuvée par le gouvernement du Canada. (Voir W.F. Lothian, A History of Canada's National Parks, Ottawa, Parcs Canada, 1977, vol. II, p. 61.) Collection de l'inventaire général de RG33-29.
