Collection search - Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al.
-
Record information – Brief Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al.
Series title:JurisprudenceHierarchical level:Item (Accession level)Date:2005-10-20Item number (ISN):528397Type of material:Moving imagesFound in:Archives / Film, Video and Sound -
Record information – Details Fonds/collection:CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELAccession:2011-0043Media:VideoPart:3 de 3Production date:2005-10-20Release date:2005-10-29Production company:Cable Public Affairs ChannelDescription:La cause dans cet épisode est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Mario Charlebois, et al. c. Ville de Saint-Jean, et al. (cause #30467). Les appelants étaient Mario Charlebois, qui se représente lui-même, et l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, représentée par Michel Doucet. L'intimée était la Ville de Saint-Jean, représentée par Mélanie C. Tompkins. Les intervenants étaient : le Procureur général du Nouveau-Brunswick, représentée par Gaétan Migneault ; l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, représentée par Chantal A. Thibodeau ; le Commissaire aux langues officielles du Canada, représentée par Johane Tremblay ; le Procureur général du Canada, représentée par Alain Préfontaine ; et la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc., représentée par Antoine F. Hacault. Le jugement a été pris en délibéré. <217mn>Language:Français / EnglishNotes:Detailed holdings information: -
Ordering and viewing options Conditions of access:OpenRestrictions on consultation:~No Restrictions / Pas de restrictionsCopyright status:Avec la permission du propriétaire des droits d'auteur.Copyright owner:Propriétaire des droits d'auteur : la Cour suprême du Canada.Reproduction access:With written permissions / Avec les permissions écritesYou can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.
Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.