Canada. Commission royale d'enquête sur les services de santé : La Commission royale d'enquête sur les services de santé a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 883, 20 juin 1961, en vertu de la première partie de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les moyens actuels et les besoins futurs en matière de services de santé pour la population du Canada, ainsi que sur les ressources destinées à assurer ces services; recommander les mesures, compatibles avec la répartition constitutionnelle des pouvoirs législatifs au Canada, qui, de l'avis des commissaires, assureront que les meilleurs soins de santé possible seront à la disposition de tous les Canadiens. Les recommandations porteront en particulier sur les questions suivantes : (a) les installations et les moyens actuels de prestation de services de santé aux particuliers, incluant la prévention, le diagnostic, les traitements et la réadaptation; (b) les moyens d'améliorer les services de santé actuels; (c) la corrélation de tout programme nouveau ou amélioré avec les services actuels; (d) les besoins actuels et futurs en personnel pour fournir ces services de santé; (e) les moyens de recruter un personnel approprié possédant la meilleure formation et la plus haute compétence possible pour de tels services; (f) les installations ou moyens matériels actuels et les exigences futures pour assurer des services de santé convenables; (g) l'estimation des coûts des services de santé actuellement offerts aux Canadiens, ainsi que les coûts prévus de tout changement qui pourrait être recommandé; (h) le mode de financement des services de santé; (i) le mode de financement de tout programme nouveau ou élargi, qui pourrait être recommandé; j) le rapport existant entre les recherches médicales et les programmes actuels, ainsi que les moyens d'encourager des progrès scientifiques soutenus dans le domaine de la médecine au Canada; (k) la possibilité et l'opportunité d'établir des priorités dans l'amélioration des services de santé; et (1) toute autre question que les commissaires estiment appropriées pour l'amélioration des services de santé. Les commissaires étaient Emmett Matthew Hall, président; Alice Girard, David M. Baltzan, O. John Firestone, Cecil Leslie Strachan, Arthur F. Van Wart et Malcolm Wallace McCutcheon. Le 9 août 1962, McCutcheon, nommé au Sénat et au Cabinet fédéral, démissionna. Le secrétaire était N. Lafrance.
La conférence fédérale-provinciale de 1955 faisait place à des discussions sur l'implantation au Canada d'un programme complet d'assurance-maladie. La décision de mettre sur pied un régime national d'assurance-hospitalisation témoignait d'une prise de conscience que, de tous les services de santé, les soins en milieu hospitalier étaient les plus onéreux. Ces discussions, et les négociations qui s'ensuivirent, donnèrent lieu à la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (5-6 Eliz. II, c. 28, 1956-1957; amendée par 7 Eliz. 11, c. 6, 1958), entrée en vigueur le 1er juillet 1958 dans cinq provinces participantes. Elle autorisait les paiements fédéraux pour certains services hospitaliers fournis par les provinces dans le cadre de régimes d'assurance-maladie administrés par ces provinces. Le 1er janvier 1961, les dix provinces offraient une assurance-hospitalisation subventionnée par le gouvernement fédéral.
Selon le Rapport de la Commission royale sur les services de santé, le programme national d'assurance-hospitalisation fut favorablement accueilli. Il y est souligné que les interventions des associations d'hôpitaux, des gouvernements provinciaux et des groupes de consommateurs, de même que les propres investigations de la commission, prouvent que, d'une façon générale, les principes de base du programme sont sains, que ce programme a financé des opérations qui n'auraient pas été possibles autrement, qu'il a permis à des personnes d'obtenir des soins qu'elles n'auraient pu recevoir et qu'il a évité à bien des personnes et des familles une bonne part des désastres financiers sclérosants que causent les maladies de longue durée.
Dans les années 1960, les Canadiens bénéficiaient d'un haut niveau de soins de santé. Le régime public d'assurance-hospitalisation était bien implanté et il n'était donc plus nécessaire de se pourvoir d'une assurance-hospitalisation personnelle. Les compagnies d'assurance se mirent donc à offrir aux Canadiens une protection contre les frais encourus lors d'éventuelles maladies ou blessures, ainsi que d'autres types d'assurance-maladie.
Malgré l'existence de ces diverses formules d'assurance-maladie, la Commission royale sur les services de santé notait que ces services n'en étaient pas pour autant universels, que la moitié de la population était encore dépourvue d'assurance médicale et que, de plus, les soins médicaux et hospitaliers étant essentiellement curatifs et diagnostiques, ils ne représentaient qu'une partie de tout l'éventail des services hospitaliers.
En 1960, l'Association médicale canadienne, qui appuyait le principe d'une assurance payant à l'avance les services médicaux et devant être offerte à tous les Canadiens, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur situation financière, demanda au gouvernement fédéral d'établir une enquête indépendante sur les services de santé. L'association souhaitait que soit menée une étude objective qui éviterait les conflits politiques du genre de ceux qu'avait connus la Saskatchewan.
Dans cette province, l'engagement du gouvernement provincial à introduire un régime d'assurance-maladie obligatoire dans toute la province rencontra une vive opposition de la part du Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan. Celui-ci appuyait l'extension du régime d'assurance-maladie au moyen de régimes d'indemnités et de services, et l'assistance médicale devint l'un des principaux enjeux des élections provinciales de 1960. Le conflit entre le gouvernement provincial et les médecins se prolongea encore longtemps, car, malgré la grève de nombreux médecins, le collège ne put empêcher l'entrée en vigueur du régime provincial d'assurance-maladie, le ler juillet 1962.
Lors d'une réunion tenue en 1960, l'Association médicale canadienne, alertée par la controverse en Saskatchewan, demanda à son Conseil de direction de rencontrer le gouvernement fédéral et de le prier d'établir un comité chargé d'étudier les besoins et les ressources du Canada en matière de soins de santé, ainsi que les façons d'assurer le meilleur niveau de soins à tous les Canadiens.
Cette décision fut transmise au premier ministre Diefenbaker, le 12 décembre 1960. Le 21 décembre, le premier ministre répondait en promettant la création d'une commission royale sur les services de santé. Six mois s'écoulèrent cependant avant que le gouvernement promulgue un décret établissant officiellement l'enquête fédérale (Voir Malcolm G. Taylor, Health Insurance and Canadian Public Policy. The Seven Decisions that Created the Canadian Health lnsurance System, Montréal, McGill-Queens University Press, 1978, p. 331-337 et Royal Commission on Health Services, 1964, vol. 1, p. 381-422).
Les audiences de la commission eurent lieu à St. John's (T.-N.), Halifax, Charlottetown, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Ottawa, Winnipeg, Regina, Edmonton, Vancouver, Victoria et Whitehorse, du 27 septembre 1961 au 11 mars 1963. Les délégués de la commission se rendirent également au Royaume-Uni, en France, en Hollande, en Suède, en Suisse, en Autriche, en Italie, aux États-unis, en Union soviétique, en Australie et en Nouvelle-Zélande. La commission reçut 406 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-78.
