Collection search - Fonds du Bureau du Commissaire au renseignement [document textuel]

Record information – Brief
1
Fonds du Bureau du Commissaire au renseignement [document textuel]

Hierarchical level:

Fonds

Date:

[1996-2010].

Reference:

R16296-0-7-F

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

5247293

Context of this record:

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Fonds du Bureau du Commissaire au renseignement
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Record information – Details

Date(s):

[1996-2010].

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

Canada

Extent:

ca 0,6 m de documents textuels

Language of material:

English

Added language of material:

English, French

Accession:

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Records of the Office of the Communications Security Establishment Commissioner [textual record]

Scope and content:

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Bureau du Commissaire au renseignement et ses prédécesseurs. Cette notice descriptive est préliminaire, veuillez consulter les acquisitions reliées.

Provenance:

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Canada. Commissaire au renseignement

Biography/Administrative history:

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Canada. Commissaire au renseignement : Le mandat du Commissaire au renseignement consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres responsables du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant certaines autorisations et déterminations liées à des activités du renseignement. Le résultat de l'examen du commissaire doit être positif avant que ces activités puissent être réalisées. Le Bureau du Commissaire au renseignement a été créé suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement par décret le 12 juillet 2019. Avant cette date, l'institution était connue sous le nom du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le commissaire du CST effectuait un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles étaient conformes aux lois canadiennes. Le Bureau du commissaire du CST avait été créé le 19 juin 1996. Jusqu'en 2001, le commissaire exerçait ses fonctions conformément à plusieurs décrets, publiés en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le Parlement a adopté le projet de loi C-36, intitulé Loi antiterroriste, et promulgué la loi le 24 décembre 2001. Le projet de loi C-36 a inscrit dans la loi sur la Défense national le mandat dont s'acquittait le commissaire depuis 1996 et a chargé ce dernier de nouvelles responsabilités. Avec l'adoption du projet de loi C-59, les fonctions d'examen de l'ancien Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont été transférées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Additional information:

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Source of title:

La Loi sur le commissaire au renseignement (L.C. 2019, ch. 13, art. 50)

Accruals:

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source:

Government

Related control no.:

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2019-00631-6
R16296
Ordering and viewing options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation32 Restricted by law]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-06-12