Collection search - Opinion juridique du bureau régional de Montréal [document textuel]

Record information – Brief

1

Opinion juridique du bureau régional de Montréal [document textuel]

Hierarchical level:

Accession

Date:

1975-1995.

Reference:

RG13, R188, 2015-01760-7

BAN no.:

2015-01760-7

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

4871844

Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

1975-1995.

Place of creation:

Canada

Extent:

15 m. de documents textuels

Language of material:

French

Finding aid:

Show detail Hide detail

Documents textuels (Electronic) Instrument de recherche 13-37 est une liste non-vérifié contenant les numéros de dossiers, les parties, les numéros de boîtes, les dates impliquées et les titres. L'instrument de recherche est disponible sous forme de PDF joint à ce dossier. De même, l'instrument de recherche peut être trouvé en accédant aux descriptions de niveau inférieur jointes à ce dossier. 13-37 (66:Severed)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-37_4871844_severed.pdf

Additional information:

Show detail Hide detail

General note:

Show detail Hide detail

Cette acquisition contient des documents reçus ou créés par le Bureau régional de Montréal du Ministère de la Justice dans le cadre d'avis juridiques fournis à divers clients. Ils concernent essentiellement le droit de l'immigration, le droit fiscal et le droit civil. Les avis portent notamment, mais pas exclusivement, sur les sujets suivant : l'effet du pardon en rapport à l'application de la Loi sur l'immigration; l'interprétation du sous-alinéa 27(1)d)ii de la Loi sur l'immigration; le profit imposable vs le profit de capital; la Loi sur les arrangements entre créanciers; la Loi sur les douanes; l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu; l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu; la Convention de la Baie-James & Nord Québécois; plusieurs sujets concernant les productions de l'Office nationale du film du Canada; le statut légal de l'organisation "Les Filles d'Isabelle"; la loi provinciale sur la taxe sur les carburants; l'entente entre Radio-Canada et l'Office National du Film du Canada; les mesures d'urgence de l'Aéroport de Montréal; une cession de droits cinématographiques; l'accès aux bandes vidéo sur Denis Lortie; le Règlement sur les établissements exploitant l'érotisme; le Panel sur la violence faite aux femmes; des tirs de projectiles sur des voitures à Kahnawake; les articles 2650,2651,2653,2654 et 2657 du Code civil du Québec; et une hypothèque légale à Kanesatake.

Source:

Government

Related control no.:

Show detail Hide detail

R188-43-X-E
R188-43-X-F
RG13

Former archival reference no.:

Show detail Hide detail

RG13

Record disposition authority no.:

Show detail Hide detail

2011/006
Ordering and viewing options

Conditions of access:

Show detail Hide detail

Textual records

[Consultation32 Restricted by law]

Box [2015-01760-7] 1--50

[Consultation 32 Restricted by law]

Terms of use:

Show detail Hide detail

Le droit d'auteur appertient à la Couronne. Le crédit revient à Bibliothèque et Archives Canada.

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.