Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est un organisme public indépendant créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21. Le poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été créé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977.
Le commissaire à la protection de la vie privée a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels appliquées par les ministères et les organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le rôle du commissaire à la protection de la vie privée est inspiré de celui d'un ombudsman, ce qui veut dire que le commissaire ne peut pas ordonner qu'une plainte soit traitée de telle ou telle façon. Toutefois, lorsqu'il est question de preuves convaincantes trouvées dans le cadre de son enquête, le commissaire a des pouvoirs semblables à ceux d'un juge. Si le commissaire décide qu'une plainte est fondée, il servira de médiateur dans la résolution du conflit. Si on ne parvient pas à s'entendre par voie de médiation, le commissaire envoie un rapport et des recommandations au ministre ou au haut dirigeant de l'institution. Le commissaire à la protection de la vie privée peut demander à la Cour fédérale de s'occuper de la plainte.
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la protection de la vie privée après la consultation des deux chambres du Parlement et l'adoption d'une résolution. Le commissaire est nommé pour une période de sept ans. Il relève directement du Parlement et détient rang et pouvoirs de l'administrateur général d'un ministère. La première commissaire à la protection de la vie privée était Inger Hansen (1977-1983). Ses successeurs ont été John Grace (1983-1990), Bruce Phillips (1991-2000), George Radwanski (intérim, 2000), George Radwanski (2000-2003), Robert Marleau (intérim, 2003), Jennifer Stoddart (2003-2013), Chantal Bernier (intérim, 2013-2014) et Daniel Therrien (2014-à ce jour). [Mis à jour en octobre 2018]
Le CPVP appuie les activités du commissaire à la protection de la vie privée. Il ouvre ses portes le 1er juillet 1983; pendant sa première décennie d'existence, il partage les locaux physiques et les services de soutien administratif du Commissariat à l'information du Canada. Le personnel du CPVP réalise de nombreuses tâches et activités, dont les enquêtes relatives aux plaintes, la recherche, l'élaboration de politiques, la sensibilisation du public et l'offre de conseils juridiques. Le rôle du CPVP s'élargit en avril 2000 lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) reçoit la sanction royale. Cette loi vise les enjeux de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La Loi fédérale sur la responsabilité reçoit la sanction royale le 12 décembre 2006. Elle prévoit entre autres que 70 institutions additionnelles doivent se conformer à la Loi sur l'accès à l'information à compter du 1er avril 2007, ce qui en porte le total à 250. C'est d'ailleurs à ce moment que le CPVP devient, lui aussi, assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Puisqu'il ne peut vraisemblablement pas faire d'enquêtes sur des plaintes le concernant, un nouveau poste de commissaire spécial à la protection de la vie privée est créé. Ce dernier est responsable des plaintes visant le CPVP et reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
La structure organisationnelle du CPVP compte, en date de 2018, trois secteurs et douze directions.
Le Secteur de la conformité est composé de deux directions, soit la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public) et la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (secteur privé).
Le Secteur des politiques et de la promotion comporte cinq directions, à savoir la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l'entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l'analyse de la technologie, et la Direction des communications.
Le Secteur de la gestion intégrée compte quatre directions, soit la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l'administration, la Direction de la gestion de l'information et de la technologie de l'information, et la Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l'évaluation.
Enfin, la Direction des services juridiques ne fait partie d'aucun des trois secteurs susmentionnés, puisqu'elle relève directement du commissaire à la protection de la vie privée.
