Collection search - Juge à la Cour suprême (1987-1990) et à la Cour d'appel de l'Ontario (1990-1995) [document textuel, document iconographique]

Record information – Brief
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Juge à la Cour suprême (1987-1990) et à la Cour d'appel de l'Ontario (1990-1995) [document textuel, document iconographique]

Hierarchical level:

Series

Date:

1983-1996.

Reference:

R13009-3-2-E

Type of material:

Photographs, Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

4030236

Context of this record:

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Fonds Louise Arbour

Juge à la Cour suprême (1987-1990) et à la Cour d'appel de l'Ontario (1990-1995)
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Record information – Details

Series includes:

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Date(s):

1983-1996.

Place of creation:

Ontario

Extent:

3.08 m de documents textuels.
28 photographies : 6 n&b et 22 coul.

Language of material:

English

Added language of material:

English, French

Scope and content:

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Après sa carrière comme professeur et doyenne adjointe, Louise Arbour est nommée juge à la Cour suprême de l'Ontario. Cette cour était une cour supérieure de cette province. En 1989, une loi a été promulguée (Justice Amendment Act) par le gouvernement pour créer une grande cour supérieure de première instance en Ontario, la Cour d'appel. Cette loi est entrée en vigueur en 1990 et a abouti à la fusion de la Cour suprême (ou la Haute Cour), du tribunal de district et de la Cour des successions de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale).

Cette série témoigne des activités de Louise Arbour d'abord comme juge à la Cour suprême à partir de 1987, puis (après la fusion), à la Cour d'appel de l'Ontario de 1990 à 1995. Elle contient les documents de son assermentation, tous ses agendas, ses cahiers d'audience portant les nos 1-47, sa correspondance générale et personnelle et sa copie personnelle des jugements qu'elle a prononcé sur le banc. Les jugements sont classés en ordre chronologique et il y a un index pour chaque année. Les index ont été produits par les assistantes juridiques du juge Arbour. Au fur et à mesure que les jugements étaient entendus, ces index servaient d'outils de recherche et de classement des jugements. Les cahiers de notes d'audience (contenants 11 à 19) sont complets car ils couvrent toutes les années de pratique.

Les autres dossiers de cette série concernent la participation de Louise Arbour à des conférences, des séminaires, des associations et des comités au niveau provincial et national. Les photographies ont été prises lors de sa nomination et lors de sa participation à des conférences et à diverses invitations.

Source:

Private
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Graphic (photo)

[Consultation90 Open]

Volume [R13009] 81--82

[Consultation 90 Open]

Textual records

[Consultation18 Restricted]

Volume [R13009] 4--19

[Consultation 18 Restricted]

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Date modified:: 2024-07-04