Le décret d'origine autorise la Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI) « à fournir ou à organiser, à la demande des parties, les services de médiation qui, à leur avis, pourraient aider le gouvernement du Canada et une bande indienne à parvenir à un accord à l'égard de toute question afférente à une revendication particulière. »
La Commission a exercé son mandat de médiation au cas par cas, fonctionnant sur le plan administratif en offrant des services de médiation et en étant le gardien des documents des négociations. La CRPI pourrait aussi, être invitée, sur demande des parties de négociations, à coordonner des opinions d'experts, des études, et des projets-pilotes. Dans des cas plus rares, la CRPI était appelée à faire la médiation lorsqu'une impasse survenait au sujet de questions particulières. La fonction de médiation de la CRPI était distincte de la fonction d'enquête et pourrait avoir lieu à tout moment pendant le processus de revendication particulière. Les médiations étaient généralement informelles et moins structurées que les enquêtes et prenaient diverses formes et fonctions selon les besoins et les objectifs des parties. Les demandes pour une médiation devaient être rédigées au directeur des services de médiation avec le consentement mutuel des deux parties partenaires.
Pendant les médiations, la CRPI nomma un tiers partie neutre ou « un médiateur » pour avancer les négociations et proposer des solutions de rechange de règlement des différends. Les responsabilités du médiateur sont de présenter les réunions des parties, établir les calendriers et les objectifs, répartir les tâches, créer une stratégie de négociation, résoudre les impasses, définir des questions en litige et proposer des solutions novatrices. De plus, la CRPI est occasionnellement demandé par les partenaires à coordonner des études communes sur l'assertion et l'évaluation de revendications. La Commission a créé un poste à temps plein de « coordonnateur des études » au sein de l'équipe de médiation pour encadrer ces fonctions et faire rapport directement aux parties. De 1991 à 2009, la CRPI coordonna 115 études.
Le processus de médiation comporte quatre étapes :
1. Préparation de la médiation
La CRPI a organisé une rencontre avec des représentants des deux parties pour discuter et examiner les points des négociations et évalué le type d'aide dont les parties avaient besoin pour en arriver à une entente. Un accord de médiation/facilitation a été créé pour documenter et énoncer clairement les rôles et les responsabilités de la Commission.
2. Processus de négociation
La Commission favorisa les discussions sur l'indemnisation, appuya les parties en coordonnant la recherche des informations et en surveillant les décisions et les engagements des parties.
3. Règlement
Une fois que les parties sont parvenues à un accord de principe, les conseillers juridiques des deux parties rédigent ensemble une version provisoire d'un accord de règlement, qui sera paraphé par les médiateurs et ratifié par les deux parties.
4. Rapport final de médiation
Une fois que le règlement a été achevé, un rapport de médiation décrivant les résultats de la négociation a été rédigé par la CRPI pour le gouvernement du Canada, la Première nation et mis à la disposition du public. Ces rapports respectent les ententes de confidentialité au cours du processus de médiation.
Entre 1991 et 2009, la Commission offrit des services de médiation dans le cadre de 53 revendications particulières et produisit 11 rapports de médiation.
Cette série comprend des transcriptions, des documents historiques, de la documentation du CRPI et des répertoires, des expositions, des présentations écrites, des rapports finaux du CRPI, et des cartes qui illustrent les différentes étapes du processus de médiation pour toutes les médiations effectuées entre 1992 et 2009. Les dossiers contenus dans cette série se composent de documents textuels et multimédias, y compris des enregistrements audio, enregistrements vidéo, des données électroniques et de matériel photographique.
