Collection search - Procédures judicaires [document textuel]

À la suite des audiences principales de la Commission terminées en décembre 1995, le Commissaire Krever a fait en sorte qu'un avis confidentiel soit donné à 95 personnes, entreprises et gouvernements à l'effet qu'il pourrait conclure à des comportements répréhensibles selon la Loi sur les enquêtes. En 1996, une requête fut présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada, mettant en doute le pouvoir du commissaire d'en arriver à des conclusions de fait. Même si la requête fut rejetée, certains requérants ont porté la cause en appel à la Cour d'appel fédérale, où l'appel d'un requérant fut autorisé. Quelques requérants déboutés ont ensuite porté leur cause en appel à la Cour suprême du Canada où, encore une fois, leurs appels furent rejetés. Cette série comprend la documentation de ces événements, de la livraison des avis jusqu'à la cause portée à la Cour suprême.