Collection search - Dossiers de l'unité de services juridiques du ministère de l'Industrie et du Commerce [document textuel]

Ces documents ont été créés ou recueillis par l'unité de services juridiques du ministère de l'Industrie et du Commerce entre 1963 et 1980. Ils concernent notamment des amendements apportés aux règlements liés à la Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale (Department of Regional Economic Expansion Act), au règlement sur l'aide aux industries de la chaussure et du tannage (Footwear and Tanning Industries Assistance Regulations), aux règlements liés au Programme d'aide générale de transition (General Adjustment Assistance Program) et aux règlements liés à la Loi sur les subventions au développement régional (Regional Development Incentives Act). On trouve en outre dans ce versement des documents concernant la fusion du ministère de l'Industrie et du ministère du Commerce en 1969, la Rapeseed Association of Canada Limited et les activités de comités de toute sorte consacrés au développement économique.