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Record information – Brief
1
[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant que ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

19 février 1771 et 14 septembre 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576401

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant que ...]
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Record information – Details

Date(s):

19 février 1771 et 14 septembre 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant que la requête de l'adjudicataire des Fermes générales, par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693 et autres règlements relatifs aux actes de dotations de religieux et religieuses, sera communiqué à messieurs les agents généraux du clergé. Le second ordonnant que les déclarations des 28 avril 1693 et 20 mars 1708, l'article Ier du tarif de l'insinuation du 29 septembre 1722 et l'arrêt du Conseil du 20 septembre 1729, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence, qu'il sera passé à l'avenir, sous les peines portées par la déclaration du 28 avril 1693, des actes, par devant notaires, de toutes donations, cessions ou obligations faites pour cause de donations en faveur de professions religieuses dans les communautés et monastères, à la seule exception des donations de closes mobiliaires qui n'excéderont pas 300 livres; lesquels actes devant notaires, seront contrôlés et insinués dans les délais fixés par les règlements; à peine de 500 livres d'amende; déchargeant, par grâce, les communautés religieuses, des peines et amendes encourues pour le passé; même du paiement des droits des actes de dotation sous seing, privés, antérieurs au 1er janvier 1773, desquels actes on ne pourra cependant faire usage, ni les produire en justice, qu'ils n'aient été préalablement contrôlés et insinués, sous les peines portées par les règlements.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1773. Cf. Fonds de la Marine, Série A1, vol. 111, no 20.

Location of originals note:

vol. 116. 14 pages

Source:

Private
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