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Record information – Brief
1
[Arrêt de la Cour de parlement qui, en homologuant la ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

6 septembre 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576395

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt de la Cour de parlement qui, en homologuant la ...]
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Record information – Details

Date(s):

6 septembre 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt de la Cour de parlement qui, en homologuant la délibération de la communauté des maîtres perruquiers de la ville, faubourgs et banlieue de Paris, du 9 mars 1773, pour être exécutée selon sa forme et teneur, défend aux maîtres et locataires de privilèges de ladite communauté, d'avoir aucun garçons qui ne soient logés dans leurs maisons sous peine de 200 livres de dommages et intérêts envers la communauté et de prison contre les prétendus garçons qui se trouveraient enregistrés sous leurs noms, et qui ne demeuraient pas chez eux; fait aussi défense aux garçons d'insulter les maîtres, les anciens et ceux en charge, le clerc de ladite communauté, sous peine de punition corporelle et fixe le salaire desgarçons appelés aides, au prix de 15 sols par jour, outre leur nourriture et logement, s'il y a lieu; leur défend d'exiger une plus forte somme et aux maîtres de la leur donner, sous peine d'amende.

Paris. Imprimerie Prault, 1773.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Location of originals note:

vol. 116. 8 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-07-24